La minorité pénale

Résumé du document

La minorité pénale, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] Le seul que le Code pénal consacre aux mineurs + renvoie à une loi particulière qui est le deuxième pilier : - l'ordonnance du 2 février 1945 qui a valeur de loi. Ordonnance modifiée à de nombreuses reprises. - Le troisième pilier est un arrêt du 13 décembre 1956 aff. LABOUB (doc p : pose comme principe qu'un mineur n'est pénalement responsable que s'il est doué de discernement. L'expression mineur de 13 ans en droit est un mineur de moins de 13 ans. [...]