Le meurtre ou homicide volontaire

Résumé du document

Le meurtre ou homicide volontaire : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] Le meurtre est par nature une infraction de droit commun : Crim août 1932 GORGULOFF : assassinat Paul Doumer pt de la république. Il plaidait infraction politique (perpet au lieu de peine de mort). Rejeté par la ch crim. - L'erreur sur la personne est indifférente. Ex colis piégé Crim 4 janvier 1978 (doc 151 p. 255) 2 Le régime juridique du meurtre simple Dans l'ancien code pénal, en 1980 : réclusion crim à perpétuité ; si aggravé, peine de mort. Loi du 9 octobre 1981 abolissant la peine de mort. [...]

[...] - Elle doit être née (pas de meurtre in utero) - Elle ne doit pas être déjà morte Perderaut préc (meurtre impossible d'un cadavre). - La victime doit être autrui (le suicide n'est pas un meurtre). élément matériel du meurtre simple C'est un acte homicide, acte de nature à donner la mort. Il faut un acte physique ou matériel et positif. A l'exclusion de l'administration d'une substance (=empoisonnement). Des tortures morales sans acte matériel ne caractériseraient pas un meurtre. L'élément moral du meurtre simple Il est double : dol général + spécial (volonté de tuer. C'est l' animus necandi = intention de tuer). [...]

[...] 2 Le meurtre combiné avec une autre infraction Cf. Les deux alinéas de 221-2 : le meurtre précède, accompagne ou suit un autre crime ; cas d'un meurtre connexe à un délit (par ex pour favoriser la fuite de l'auteur d'un délit). SECTION IV Le régime juridique du meurtre Les peines encourues par les personnes physiques La responsabilité pénale des personnes morales art 225-5-2 Renvoi à l'article incriminant, pour le cas où les faits se sont déroulés avant la loi Perben II Toujours vérifier ce point cas pratique. [...]