Le meurtre

Résumé du document

Le meurtre était bien sûr déjà réprimé sous le code criminel de 1810. Depuis l'introduction du nouveau code pénal, Garraud le définit comme la « destruction volontaire et injuste de la vie d'un homme par le fait d'un autre homme ». L'article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme « le fait de donner volontairement la mort à autrui ». Ces deux définitions comblent les lacunes de l'ancien article, qui définissait le meurtre comme « l'homicide commis volontairement », sans préciser si c'était sur autrui. Ce qui avait son importance, en ce qui concerne le suicide.

Le code pénal incrimine de façon différente l'homicide commis par n'importe quel procédé sous le terme général de meurtre, et le fait d'attenter à la vie par l'administration de substances mortelles, sous le nom d'empoisonnement. Ce sont deux infractions autonomes.

Le meurtre, qui requiert, comme l'un des éléments constitutifs, la mort de la victime a posé la question désormais réglée de l'interruption volontaire de grossesse, et celle qui ne l'est pas encore de l'euthanasie (I), répression (II)

Extraits

[...] La répression du meurtre A. Répression et circonstances aggravantes meurtre simple A titre de peine principale, réclusion criminelle de 30 ans avec une période de sûreté facultative (art 221-1). La période de sûreté ne peut pas dépasser les 2/3 de la peine prononcée (art 132-23) De plus, cela emporte une indignité successorale en cas de meurtre du défunt (article 727 CC). La Cour d'assises peut faire preuve de mansuétude ou de gde sévérité, selon les circonstances : elle peut réduire jusqu'à un an, voire avec sursis la peine, ou pt prononcer une période de sûreté, pendant laquelle aucune mesure libérale ne pt ê accordée. [...]

[...] D'autant plus que le fait de porter des coups à une femme enceinte pour tuer l'enfant qu'elle porte est une infraction autonome : l'interruption illégale de grossesse (article 223-10). la victime doit être un tiers La victime doit être un tiers, car le suicide n'est pas une infraction pénale (sans décès : provocation au suicide). Cette exigence ne figurait pas dans l'ancien code pénal, ms procédait d'un consensus général, refusant d'incriminer le suicide ou la tentative de suicide. Désormais, l'art 221-1 définit le meurtre comme le fait de donner la mort à autrui. [...]

[...] Mais la Qualité de la victime intervient au niveau de la répression pour déterminer la peine encourue. la victime doit avoir été vivante au moment des faits Il faut que la victime ait été vivante au moment des faits. Peu importe que son identité soit connue, et qu'elle n'ait pas été retrouvée : tant qu'on prouve qu'elle était vivante au moment où le geste homicide a été commis. donner la mort à un malade qui souffre reste un meurtre (Vincent Imbert, voir la relaxe du médecin). [...]

[...] La cour d'assises peut éventuellement descendre à 2 ans. Pour être retenue, la circonstance doit être apparente ou connue de l'auteur. Par exemple, s'il ne sait pas que la femme est enceinte, sa peine ne sera pas aggravée. Cas particulier du meurtre commis sur un mineur de 15 ans et précédé ou accompagné d'un viol ou d'actes de torture ou de barbarie. La peine encourue sera la perpétuité avec une période de sûreté perpétuelle (peine incompressible), sauf à employer la procédure de l'article 720-4 CPP : au bout de 30 ans, le condamné peut s'adresser au JAP pour bénéficier d'un aménagement de peine. [...]

[...] S'il y avait préméditation sur il y aura assassinat sur Y. De même, si celui qui a tiré sur X a agi en légitime défense, il en bénéficiera pour justifier l'homicide volontaire sur Y (Crim 4 janvier 1978). Si erreur sur la personne : prend une personne pour une autre, il y a meurtre. [...]