Les mesures éducatives applicables aux mineurs

Résumé du document

Les mesures éducatives applicables aux mineurs, fiche de droit pénal spécial de 3 pages



Les mesures éducatives susceptibles d'être ordonnées sont variées et adaptées à chaque cas particulier. Depuis 2003 on assiste a une baisse des mesures d'emprisonnement des mineurs et recours plus fréquent aux mesures et ou sanctions éducatives. La commission Varinard propose de regrouper toutes ces mesures sous le terme qui deviendrait alors générique : « des sanctions éducatives », qui regrouperait aussi toutes les mesures d'interdiction pouvant être prononcées contre un mineur. Mais que sont les sanctions éducatives?

Extraits

[...] Cette mesure peut êêtre ordonnéée par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants àà l'éégard d'un mineur en matièère correctionnelle. Lorsqu'il prononce une mesure d'activitéé de jour, le juge des enfants ou le tribunal pour enfants en fixe la duréée, qui ne peut excééder douze mois, et ses modalitéés d'exercice. Ä L''Ä admonestation : Le Ä juge des enfants reççoit le jeune en Ä audience dans son cabinet et tente de lui faire prendre conscience qu''il a commis un acte illéégal, pour ééviter qu''il ne recommence, on parle d''avertissement solennel. [...]

[...] Si on ne peut pas rééparer, on y substitue de l''argent rééparation péénale a pour but d'inculquer au mineur une péédagogie de la rèègle et de la norme. La rééparation poursuit un deuxièème objectif qui est de favoriser l'insertion sociale en amééliorant la connaissance que le mineur a du monde social.»» Cette mesure de rééparation se distingue donc de la méédiation péénale àà double titre: Premièèrement, elle priviléégie l'ééducation du mineur au déétriment de la transaction et deuxièèmement, la rééparation n'a pas néécessairement pour objet le déédommagement du prééjudice ééprouvéé par la victime mais peut trèès bien êêtre exercéée au béénééfice d'une collectivitéé locale. [...]

[...] Mais que sont les sanctions ééducatives? Les plus frééquentes sont : Ä Placement ÉÉducatif : Le mineur peut-êêtre confiéé : v La remise aux parents article 8 de l'ordonnance de 1945 (ÀÀ l''autre parent, au tuteur, la personne qui en avait la garde ou une personne digne de confiance. mise àà parents, gardien, tuteur), c''est la mesure la plus cléémente qui peut êêtre prononcéé par la juridiction des mineurs. Elle a une forte portéée symbolique, chargéée de rappeler aux parents qu''ils sont les premiers responsables des agissements du mineur. [...]

[...] Ÿ Les mineurs de moins de 10 ans : seules des mesures ééducatives peuvent êêtre prononcéées àà leur encontre. Ÿ Les mineurs de 10 àà 13 ans : des mesures ééducatives et/ou des sanctions ééducatives peuvent êêtre prononcéées àà leur encontre. Ÿ Les mineurs de 13 àà 16 ans : des mesures ééducatives, des sanctions ééducatives, voire des sanctions péénales peuvent êêtre prononcéées àà leur encontre. Ÿ Les mineurs de 16 àà 18 ans : des mesures ééducatives, des sanctions ééducatives, des sanctions péénales peuvent êêtre prononcéées àà leur encontre. [...]

[...] Pendant la duréée du v placement le v juge est tenu informéé de l''éévolution de la situation du v mineur.Elle peut êêtre prononcéée àà titre principal, par déécision motivéée et consiste en une aide ééducative exercéée en milieu ouvert, dans le cadre péénal. Elle ne vise que les mineurs ââgéés de moins de 16 ans . Cette mesure se déécompose en quatre temps: l'éévaluation pluridisciplinaire de la situation, l'éélaboration d'un projet individuel de prise en charge, la mise en œœuvre du projet et un bilan final. Cette mise sous protection judiciaire préésente deux qualitéés remarquables. [...]