La manœuvre frauduleuse, un élément caractéristique de l’escroquerie

Thèmes abordés

Manoeuvre frauduleuse, escroquerie, mise en scène faite par l'escroc, fausses factures, fausse déclaration d'impôt

Résumé du document

Afin que le juge qualifie une opération d'escroquerie, quatre éléments prévus par la loi doivent être prouvés : la tromperie, la remise de la chose, le préjudice, mais également l'intention de tromper.

Dans le présent chapitre, nous allons étudier la manœuvre frauduleuse qui est une des caractéristiques de l'escroquerie.

Extraits

[...] Dans le présent chapitre, nous allons étudier la manœuvre frauduleuse qui est une des caractéristiques de l'escroquerie. Pour être caractérisée de manœuvre frauduleuse, il doit y avoir une mise en scène faite par l'escroc dans le but d'arriver à ses fins. Cela peut intervenir de manière différente. Par exemple, il peut s'agir de l'intervention d'une tierce personne, mais encore de la production de faux documents Il est à noter que tout mensonge par écrit sur un document n'est pas considéré comme une escroquerie par la jurisprudence. [...]

[...] Tel est le cas si le vendeur augmente le prix de son bien ou de son service sur l'acte de vente signé. En revanche, il y aura escroquerie si le vendeur ne note pas toutes les ventes annuelles sur son livre de commerce. Mais également il peut s'agir de fausses factures afin de ne pas payer des taxes supplémentaires par exemple. De même, il y aura escroquerie si un foyer fiscal ment sur sa déclaration d'impôt ou encore déclare de fausses informations pour bénéficier d'avantages d'aides sociales. [...]