La lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme

Résumé du document

La lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme, fiche de droit pénal spécial de 3 pages



Prévue par l'art.225-4-1 CP: « la traite des êtres humains est le fait en échange d'une rémunération, de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers même non identifié afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agression ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ».

Extraits

[...] Cela suppose que l'intermédiaire doit agir en connaissance de cause et il doit être objectivement intéressé rémunération La traite des êtres humains est punie de 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende. Certaines circonstances aggravantes sont prévues: 10 ans d'emprisonnement et 1 million 500 milles euros d'amende: o Lorsque l'infraction est commise dans des circonstances qui exposent directement la personne à l'égard de laquelle l'infraction est commise à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. [...]

[...] - le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ou tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs personnes se livrant à la prostitution. - le fait d'entraver l'action de prévention, de contrôle, d'assistance ou de rééducation entreprises par les organismes qualifiés à l'égard de personnes en danger de prostitution se livrant à la prostitution. Le proxénétisme est puni de 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende. [...]

[...] Crim.25 mars 1996: la prostitution consiste à se prêter moyennant une rémunération à des contacts physiques de quelle que nature qu'ils soient afin de satisfaire les besoins sexuels d'autrui La JP reprend le critère des contacts physiques mais n'oblige pas qu'il y ait forcément des rapports sexuels. Le proxénétisme par fourniture de moyens: aider la prostitution. Peu importe les modalités de cette aide, il faut que l'intervention soir active (mettre un véhicule à la disposition de la prostituée). On l'a retenu à l'encontre d'une prostitution qui avait accueillie dans sa camionnette une autre prostituée dont le véhicule était tombé en panne. [...]

[...] Le partage des produits de la prostitution: peut être visé le mari, le concubin, le souteneur. Pr retenir le proxénétisme il faut caractériser la volonté de partager le profit. Par csqt ne tombent pas sous ce txt les personnes qui passent un contrat avec la prostituée mais pr une cause licite un plombier payé en nature pr avoir effectué des réparations). sont visées les personnes qui exercent des violences sur les prostituées pr les faire travailler, qui les séquestrent pr la contraindre à se prostituer. [...]

[...] Peines complémentaires, et si circonstances aggravantes: 10 ans d'emprisonnement et 1 million 500 euros d'amende si infraction commise à l'égard d'un mineur / si infraction commise à l'étranger par un français: la loi française peut s'appliquer / le fait que l'infraction a été commise à l'encontre d'une personne particulièrement vulnérable / si infraction commise à l'égard de plusieurs personnes /si infraction commise à l'égard d'une personne incitée à se prostituer en dehors du territoire français ou lors de son arrivée sur le territoire français / si infraction commise par une personne porteuse d'une arme / avec l'emploi de la contrainte, violence, manœuvres dolosives / si proxénétisme commis par plusieurs personnes / si infraction commise grâce à un réseau de télécommunications / si mineur de 15 ans: 15 ans de réclusion criminelle et 3 millions euros d'amende / si organisé en bande organisée: 20 ans de réclusion criminelle + 3 millions d'amende . / si commis par actes de barbarie: réclusion criminelle à perpétuité + 4 millions d'euros) Peines complémentaires: art.225-20 et 225-21 CP. [...]