Une liste d'exemple d'arrêts sur le principe de légalité

Thèmes abordés

Principe de légalité, liste d'exemple d'arrêts, Constitution, légalité administrative, normes jurisprudentielles

Résumé du document

Arrêt d'assemblée 3/10/2008 : CE estime que charte de l'environnement entraine des conséquences juridiques et abroge les textes législatifs antérieurs qui lui seraient contraires.
Arrêt Association eaux et rivières de Bretagne 19/06/2006.

Extraits

[...] La justiciabilité indirecte des directives Décision 22/12/1989 : Le JA procède à une interprétation de l'acte administratif voir de la loi qui se veut conforme à l'interprétation donnée par les juridictions administratives Arrêt France nature environnement CE 10/01/2001 : possibilité d'obtenir l'annulation de décision administrative qui irait à l'encontre d'une directive avant même l'expiration du délai de transposition Arrêt Francovich CJCE 19/11/1991 : justiciable peuvent demander réparation du préjudice causé par la carence de l'Etat à prendre les mesures nécessaires à la transposition La justiciabilité directe contre les actes règlementaires Arrêt confédération nationale des sociétés de protection des animaux CE 28/09/1984 : possibilité pour les particuliers d'invoquer directement une directive à l'encontre des actes administratifs règlementaires Exception d'incompatibilité et actes individuels Arrêt Palazzi CE 8/07/1991 : accepte qu'un requérant invoque une directive pour un titre de séjour, en considérant que ce refus de titre de séjour est illégal car fondé sur un décret dont le JA a constaté une contrariété avec une directive. Arrêt Revert et Badelon 30/10/1996 : CE écarte une disposition d'acte règlementaire car elle n'a pas prévu une mesure impliquée par une directive Arrêt TETE 6/02/1998 : toutes les normes internes qui seraient contraires à la directive ne peuvent pas être invoquées pour établir des actes individuels. La lente irruption de l'invocabilité directe contre les actes individuels Arrêt MP contre Ratti CJCE 5/04/1979 : affirme l'effet direct des directives. [...]

[...] La directive doit comporter des obligations claires précises et inconditionnelles. Arrêt Lilly France 23/06/1995 : CE refuse l'effet direct vertical ascendant et donc l'invocation d'une directive contre un acte administratif individuel car les directives sont susceptibles de produire des effets en droit interne. (position abandonnée) Arrêt Perreux 30/10/2009 : la légalité qui peut être invoquée à l'égard d'une acte administratif individuel comprend également les dispositions des directives dont le délai est expiré. [...]

[...] II Les mesures ignorant la légalité en raison de leur contexte A La légalité écartée en vertu d'un texte 1 L'article 16 de la consti Arrêt Robin de Servens : distinction entre actes qui relèvent de l'article 37 (recours possible) et actes de l'article 34 par président. B La théorie des circonstances exceptionnelles Arrêt Heyries 28/06/1918 Arrêt Dame Dol & Laurent 28/02/1919 Ces deux arrêts : la légalité soumise à une autorité administrative peut varier dans son intensité en fonction de circonstances particulières Arrêt Marion 5/03/1948 circonstances exceptionnelles permettent de déroger à des règles de compétence en autorisant le pouvoir règlementaire d'intervenir dans un domaine qui relève du législatif dans l'hypothèse où celui ci est dans l'incapacité d'exercer son pouvoir Section 2 : les normes ignorées en raison de leur origine : la légalité extra administrative II La prise en compte des normes extra administratives par la légalité administrative A Le mécanisme de droit commun : l'opposabilité des normes extra administratives au droit administratif Arrêt Société Lambda 6/12/1996 : affaire met en cause la nomination d'un fonctionnaire dans des fonctions qui pouvaient l'amener à violer le code pénal. [...]

[...] Mais pas valeur constitutionnelle. Section 1 : Les normes ignorées en raison de leur destination : les dérogations au principe de légalité I Les mesures ignorant la légalité en raison de leur nature B Les mesures insusceptibles de recours 1 Les mesures d'ordre intérieur Arrêt Kherroua et Yilmaz 1992 : foulard islamique : porter atteinte à la liberté de religion Possibilité de recours reconnu : Arrêt Hardouin 17/02/1995 : militaire punition disciplinaire, recours possible car conséquence sur une liberté fondamentale (aller et venir) et sur déroulement carrière Arrêt Marie 17/02/1975 : le placement en cellule d'isolement, REP possible Arrêt Boussouar 14/01/2007 : ensemble des mesures à l'égard des prisonniers = REP Arrêt Frérot 8/12/2000 : placement en cellule d'isolement = ordre intérieur Arrêt Remli 30/07/2003 : placement en cellule d'isolement est une atteinte au droit des détenus, empêche execice d'activité collective et travail = REP (tout possible REP maintenant) Arrêt Fassaux 2 Les actes de gouvernement Arrêt Duc d'Aumale 1867 : refus contrôle de légalité du JA sur des activités administratives fondées sur des motifs politiques Arrêt Prince Napoléon 19/02/1875 : distinction entre les actes de gouvernement et les actes susceptibles de REP, ce ne sont plus les motifs de la décision qui peuvent faire échapper au recours contentieux, c'est l'objet de la décision. [...]

[...] Décision 16/07/2007 (imp) : CE modifie l'entrée en vigueur des revirements de jurisprudence, il a prévu que cette nouvelle voie de recours ne pourra être engagée que postérieurement à la date de cet arrêt (16/07/2007) 2 Les PGD visant à la protection des libertés fondamentales Arrêt Barel 28/05/1954 : principe d'égalité aux fonctions et emplois publics Arrêt rassemblement des nouveaux avocats de France 12/10/1979 : égalité citoyen devant la justice Arrêt Commune de Morson sur Orge 27/10/1995 : principe de dignité Arrêt ville de toulouse 23/04/1982 : obligation de verser une rémunération au mois égale au SMIC alors qu'il s'applique au secteur privé et pas au public. Arrêt 8/06/1973 : interdiction de licencier une salariée du SP enceinte. [...]