La légitime défense - conditions de fonds et preuves

Résumé du document

La légitime défense, fiche de droit pénal, fiche mémo pour révision rapide

Extraits

[...] 122-5 cf deux alinéas, la légitime défense : - des personnes - des biens (création du nouveau code). Mais dans bien des cas, il y a atteinte à la fois aux biens et aux personnes. D'où dans un commentaire, si on hésite, si l'un pas retenu voir si on aurait pu retenir l'autre. Section I les conditions de fonds de la légitime défense des personnes et des biens 1Les conditions communes Les conditions relatives à l'attaque le caractère injuste de l'attaque Celui qui se fait interpeller ne peut pas riposter l'attaque est légitime La gravité de l'attaque La défense n'est pas légitime si l'attaque n'atteint pas un certain degré. [...]

[...] La proportionnalité s'apprécie entre l'attaque et les moyens de la riposte (et non le résultat de la riposte). Peut-on répondre physiquement à une attaque verbale ? Dans Crim juin 2002 oui (doc 116 p. 166). Attention à l'interprétation de cet arrêt : la collégienne insulte son prof de sport et a jeté son cartable. Il donne un léger coup de pied. LD admise. Mais relativiser la solution. la défense doit être volontaire ou intentionnelle Crim février 1976, Cousinet (doc 116 p. 166). Arrêt célèbre. [...]

[...] Section III Les effets de la légitime défense Irresponsabilité pénale et ensuite civile. Affaire du transistor piégé Legras a piégé son transistor pour éviter le cambriolage, car avait victime à plusieurs reprises de cambriolages. Le cambrioleur meurt car le transistor explose. JP Cousinet : on ne peut invoquer la LD quand homicide involontaire. L'avocat du défendeur invoque qualification d'homicide volontaire pour écarter la jurisprudence cousinet, et pour le TC se déclare incompétent au profit de la cour d'assises, mais n'invoque plus la légitime défense. [...]

[...] Elles vont dans le sens d'une restriction. Les conditions relatives à l'attaque L'attaque doit être un crime ou un délit (pas une contravention). les conditions relatives à la riposte Elle doit être strictement nécessaire. Ensuite, l'homicide volontaire ne peut pas être justifié par la légitime défense d'un bien, il est forcément disproportionné. Cas pratique 3 qualifications possibles - homicide volontaire : pas pour les biens, ni pour les personnes. - homicide involontaire ne peut pas être justifié par la LD des personnes (cousinet), mais des biens oui. [...]