La légitime défense

Thèmes abordés

légitime défense, agression, riposte, défense, article 122-5, article 122-6, Affaire Legras, irresponsabilité, responsabilité, causes objectives, causes subjectives

Résumé du document

Les causes objectives d'irresponsabilité : ça influe sur les circonstances de l'infraction, sur l'infraction même.
Les causes subjectives d'irresponsabilité : ça ne concerne que l'auteur de l'infraction.
-Légitime défense
-Etat de nécessité
-Ordre de la loi et commandement de l'autorité légitime

Extraits

[...] Elle confond la volonté de riposter à l'atteinte et la volonté d'avoir un résultat précis. Dans cette jurisprudence on prend en compte les résultats et non pas l'atteinte. Cette jurisprudence n'est pas fixe et permet quand même aux personnes de pouvoir demander une requalification pour homicide volontaire et ensuite demander la légitime défense. Affaire Legras, CA de Reims novembre 1978 : homme qui a piégé sa maison et le voleur se fait exploser. Il a évoquer la légitime défense et a gagné. [...]

[...] Dans les cas en dehors de ceux de l'article 122-6 c'est à celui qui agit en légitime défense de la prouver. Tandis que dans la situation de l'article 122-6, ce n'est pas à celui qui a agit en légitime défense qui doit le prouver, c'est le ministère public. La personne qui agit en légitime défense doit prouver l'agression et la riposte. Il faut démontrer les deux. L'agression prend quelle forme : Physique ou moral contre soi-même, autrui ou un bien. [...]

[...] Elle doit être nécessaire. Ça veut dire qu'il est impossible d'échapper à l'agression sans utiliser la force. Si il existait un autre moyen, ce n'est pas nécessaire. Pour les biens ça sera strictement nécessaire. Elle doit être proportionnelle. La proportionnalité s'observe entre l'atteinte (l'agression) et les moyens utilisés pour agir contre l'agression. Donc le résultat n'est pas prit en compte. Sauf pour la légitime défense des biens, où là on considère que la riposte ne peut pas consister en un homicide volontaire. [...]

[...] On fait une différence entre la légitime défense des biens et des personnes. Pour les biens, l'appréciation des conditions est très stricte. Les conditions font l'être de façon plus restrictives. Pas de contravention possible pour les biens, seulement délit ou crime (parfois autant ne pas agir). L'homicide volontaire est exclut pour les biens. Les conditions de l'agression : Réelle et imminente/actuelle. Elle ne doit pas être éventuelle ou imaginaire. On va examiner les circonstances pour vérifier cela, on va déterminer s'il y a des indices sérieux qui prouvent que la personne était sur le point d'être agressé. [...]