La légalité pénale

Résumé du document

Petit cours réalisé à partir du précis dalloz 20ème édition de droit pénal.

Extraits

[...] Le principe de la légalité des délits et des peines. Il n'y a pas d'infraction ni de peine sans un texte légal : Nullum crimen, nulla poena sine lege. DUDH article 5 et 8. Article 113-1 CP : Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Justification du principe. Certains le juge dangereux car il ne permet pas de juger des actes contraires à l'ordre social qui ne rentrent pas dans champ précis des prévisions légales non plus que les actes ou les états menaçant la sécurité, tant qu'une infraction n'a pas été commise. [...]

[...] Le juge est tenu sous peine de déni de justice de résoudre la question qui lui est posée. Si une loi est obscure il doit s'efforcer de pénétrer le sens véritable. S'il ne parvient pas à saisir la pensée du législateur, il ne peut pas alors prononcer une condamnation, il doit relaxer. La règle d'interprétation restrictive interdit au juge d'imaginer et de se substituer au législateur. Idem quand la loi est douteuse. Lorsque la loi est claire, il doit purement et simplement l'appliquer. [...]

[...] La Cour de cassation sur cette base et sur l'article et 7 CEDH, refusé de donner effet à un texte règlementaire trop imprécis. Crim 1er février 90. La loi pénale ne se contente pas de disposer que tel acte est punissable, elle indique dans quelles conditions il pourra être puni : elle en définit les éléments constitutifs particuliers. Parfois ceci est imprécis et c'est le juge qui va définir les éléments constitutifs dont l'incrimination est légale. Ex : harcèlement sexuel. [...]

[...] La qualité de français peut n'avoir été acquise que postérieurement aux faits. Pas de poursuite si la personne justifie avoir fait l'objet d'un jugement définitif à l'étranger et en cas de condamnation, si la peine a été subie ou prescrite. Si délit, poursuite qu'à la requête du MP, subordonnée à une plainte préalable de la victime ou de ses ayants-droits ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis. Crimes et délits contre des français. [...]

[...] Article 113-7CP LPF applicable à tout crime commis à l'étranger contre une victime ayant la nationalité française au moment de l'infraction. Idem pour délit puni d'emprisonnement. Pas de poursuite si la personne a déjà été jugé à l'étranger. Pour délit voir 113-8 pour les conditions d'exercice et de poursuite. Crimes et délits concernant des intérêts français essentiels. LPF applicable aux crimes et délits qualifiés d'atteinte aux intérêts de la Nation, falsification des sceaux de l'Etat, monnaie, billet ou effet public. C et D commis contre les agents locaux ou diplomatiques ou consulaires. LPF. Dispositions diverses. [...]