La justice pénale du mineur

Résumé du document

En 2000, plus de 4000 mineurs ont été condamnés à une peine de prison ferme, dont plus de la moitié pour crime (exemple : une jeune fille de 15 ans a poignardé un jeune garçon de 14 ans car il lui avait volé son téléphone portable).

Spécialisation du juge pour enfants. Le juge pour enfants est un magistrat du tribunal de grande instance du siège du tribunal pour enfants. Le législateur a souhaité une véritable spécialisation des juges chargés des questions de jeunesse. Ce magistrat doit être capable de bien connaître le mineur, de cerner sa personnalité. Ce juge est nommé pour 3 ans, renouvelable.
Compétence du juge pour enfants. Sa compétence territoriale est celle du tribunal pour enfants. Le juge pour enfants est juge de jugement et d'instruction. Dans le cadre de l'instruction, il effectue toutes les diligences et investigations utiles à la manifestation de la vérité. Mais le juge pour enfants n'est pas compétent en matière criminelle, le juge d'instruction est alors compétent, ni pour les contraventions des quatre premières classes(compétence du tribunal de police). Le juge pour enfants intervient pour les délits et els contraventions de cinquième classe. Dans ce cadre, le juge pour enfants décide s'il doit juger le mineur en chambre du conseil ou s'il doit le renvoyer devant le tribunal pour enfants. Il n'est pas tenu de respecter le principe de séparation des fonctions de jugement et d'instruction : il peut en effet juger une affaire qu'il vient d'instruire.

Extraits

[...] Le placement du mineur en internat est une mesure grave. Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs peuvent placer le jeune délinquant, quel que soit son âge, dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation, ou de formation professionnelle, ou dans un établissement médical ou médico-pédagogique habilité. L'âge du mineur peut être pris en compte : si moins de 13 ans, il peut être confié à l'aide sociale à l'enfance ; si plus de 13 ans, il peut être placé dans une institution publique d'éducation surveillée. [...]

[...] Le juge pour enfants intervient pour les délits et les contraventions de cinquième classe. Dans ce cadre, le juge pour enfants décide s'il doit juger le mineur en chambre du conseil ou s'il doit le renvoyer devant le tribunal pour enfants. Il n'est pas tenu de respecter le principe de séparation des fonctions de jugement et d'instruction : il peut en effet juger une affaire qu'il vient d'instruire. Le tribunal pour enfants est une juridiction collégiale, spécialisée dans le domaine de la minorité. L'organisation du tribunal pour enfants. [...]

[...] Il s'agit d'intégrer les notions de loi, du respect de l'autre et de l'autorité, mais aussi de rechercher un équilibre entre contrainte et adhésion Les mesures répressives La voie répressive est exceptionnelle. Les mesures répressives sont prononcées quand les circonstances et la personnalité du mineur paraissent les imposer. Le choix de la mesure répressive. Quand le juge choisit la voie répressive, des précautions sont prises en raison de la personnalité encore fragile du mineur. Aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale à l'encontre d'un mineur. [...]

[...] Cette mesure est applicable aux mineurs de plus de 16 ans. Pour que le TIG soit prononcé à titre principal à l'encontre du mineur de plus de 16 ans, le délit que celui-ci a commis doit être puni d'emprisonnement. Le mineur doit être présent lors du prononcé de cette peine et y consentir. Le juge des enfants décide des modalités de l'exécution du TIG : il détermine le type de travail imposé au mineur. La mesure doit comporter un caractère formateur. L'emprisonnement du mineur. Il obéit à des règles spécifiques. [...]

[...] Le juge d'instruction. Chaque TGI dans le ressort duquel un tribunal pour enfants a son siège doit avoir un ou plusieurs JI spécialement chargés des affaires de mineurs. Le JI est désigné par le premier président de la CA, sur proposition du procureur général. Le JI peut être saisi par le procureur de la république par un réquisitoire introductif, par une ordonnance de dessaisissement rendue par un de ses collègues siégeant dans un arrondissement voisin qui n'est pas le siège d'un tribunal pour enfants et qui constate que l'infraction faisant l'objet de l'instruction a été commise par un mineur, ou par un renvoi opéré par le juge des enfants. [...]