Les juridictions civiles et pénales

Résumé du document

Cet article passe en revue les différentes juridictions civiles et pénales françaises et explique dans quels cas elles sont compétentes.

Sous forme de schémas récapitulatifs, il explique leur fonctionnement.

Il aborde également les voies de recours ainsi qu'un exemple d'alternative aux poursuites judiciaires qui est la médiation pénale.

Extraits

[...] Dans les matières où il a compétence exclusive en raison de la nature de l'affaire, il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 3800€ (art. R.311-2 du code de l'organisation judiciaire). Le Tribunal d'Instance L'article R du code de l'organisation judiciaire énonce que le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3800€ et à charges d'appel jusqu'à la valeur de 7600€ Il a des compétences exclusives mais. [...]

[...] L'apparition de cette nouvelle forme de règlement des litiges correspond à une évolution des politiques publiques de lutte contre les phénomènes de délinquance qui ouvre une place plus grande à l'intervention judiciaire. La médiation se caractérisant comme une alternative à l'engagement de l'action publique, est une mesure à caractère non juridictionnel mais judiciaire, ordonnée par un magistrat du parquet et réalisée sous son contrôle. La mesure ne peut être ordonnée que si certaines conditions sont réunies, et à des fins bien précises. [...]

[...] Elle est saisie par un pourvoi, qui n'est possible que dans certains cas :par exemple l'incompétence et l'excès de pouvoir de la juridiction qui a statué ou la violation de la loi pénale. Il faut bien noter qu'elle ne rend pas de décision exécutoire, elle ne fait qu'apprécier la valeur des décisions qui lui sont déférés. Elle peut estimer que la décision a été bien rendue par la juridiction compétente et rejeter le pourvoi ou si elle considère que la décision a été mal rendue, elle cassera cette décision et la renverra devant une autre juridiction qui rejugera l'affaire. [...]

[...] Il est lié par une obligation de discrétion et de confidentialité à la fois sur les informations communiquées par le parquet mais également sur celles fournies par les parties. En pratique, les médiateurs sont soit des fonctionnaires des services éducatifs placés auprès des tribunaux pour enfants, soit des membres salariés ou bénévoles des structures associatives habilitées par l'autorité judiciaire (ces associations doivent êtres habilitées dans les formes prévues par les articles R15-19 à R15-24 du code de procédure pénale et avoir conclu avec le parquet une convention précisant les objectifs et les modalités de la médiation). [...]

[...] Les différentes juridictions seront ensuite exposées plus en détails dans les développements qui suivent. (Le Tribunal de police : Il s'agit en réalité du tribunal d'instance statuant en matière contraventionnelle qui prend le nom de tribunal de police (art.623-1 du code de l'organisation judiciaire). Les contraventions sont des infractions que la loi punit d'une peine d'amende n'excédant pas 3000 euros (article 521 du code de procédure pénale).Il s'agit d'une juridiction à juge unique (article 523 et 45 du même code) dont le ressort est le même que celui du tribunal d'instance. [...]