L'interprétation de la loi pénale - publié le 18/09/2013

Thèmes abordés

interprétation de la loi pénale, Code pénal, interprétation téléologique, portée des termes de la loi, interprétation stricte traditionnelle

Résumé du document

L'art 111-4 CP (principe de légalité) exige du juge qu'il interprète strictement la loi pénale.
XVIIIème s : lecture littérale du juge.
Révolution : le juge renvoie au législateur la loi afin qu'il comble les oublis (« référé législatif »).
Cependant, la lecture littérale fige le droit -> le juge ne peut pas adapter la norme aux évolutions sociales/individualiser la peine (contraire au droit pénal français).

Extraits

[...] L'infraction L'interprétation de la loi pénale L'art 111-4 CP (principe de légalité) exige du juge qu'il interprète strictement la loi pénale. [...]