Le principe de légalité : application et interprétation

Résumé du document

Le droit pénal français est soumis à plusieurs principes généraux, dont celui de légalité. L'adage Nullum crimen, nulla poena sine lege énoncé par Feuerbach, au début du XIXe siècle est rappelé à l'article 111-3 du Code pénal :

Extraits

[...] La rétroactivité de la loi nouvelle (dite rétroactivité in mitius) s'applique immédiatement aux faits non encore jugés ou aux infractions n'ayant pas encore donné lieu à une décision définitive. Dès que la condamnation est passée en force de chose jugée, la loi moins sévère ne s'applique plus. L'article 112-4 du Code pénal atténue cette position : Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère d'une infraction pénale.» La mise en oeuvre de nouvelles législations peut soulever quelques incertitudes si les dispositions de la loi sont à la fois plus sévères et plus douces. [...]

[...] Les articles 112-1 à 112-4 du Code pénal régissent l'application de la loi dans le temps. Le Code pénal garantit aux individus la sécurité de ne pas être poursuivis pour des faits accomplis avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle. Néanmoins ce principe diffère selon la nature de la loi et du règlement. Les lois de fond Selon l'article 112-1 du Code pénal : Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. [...]

[...] Le droit pénal prend sa source dans divers textes qui doivent définir les infractions et les peines correspondantes. En consacrant le principe de légalité, le législateur résout les conflits de lois pénales dans le temps et dans l'espace (Chapitre mais limite aussi le pouvoir d'interprétation du juge répressif (Chapitre 2). Chap. Application de la loi pénale Le Code pénal affirme e double principe de la non rétroactivité (sous- partie et de la territorialité de la loi pénale (sous-partie B). A. L'application de la loi dans le temps. [...]

[...] Elle doit être précédée d'une plainte de la victime ou de ses ayants-droits ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait à été commis.» Chap : Interprétation de la loi pénale L'article 111-4 du Code pénal prévoit : la loi pénale est d'interprétation stricte» (sous partie A). L'article 11-5 a néanmoins donné la possibilité au juge répressif d'interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels (sous-partie B). A. Le principe de l'interprétation stricte Le législateur cherche ainsi à protéger les individus de l'arbitraire du juge. L'infraction ne doit être sanctionnée que sur le fondement d'un texte interprété restrictivement. L'obligation du législateur est, en contre partie, de rédiger des textes clairs et précis. [...]

[...] Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés (art.112-3 CP) Les lois relatives à la prescription L'article 112-2, précise que lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l'action publique et à la prescription des peines sont d'application immédiate, sauf quand elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé. Les lois sur l'exécution et l'application des peines Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont immédiatement applicables. L'article 112-2, du Code pénal atténue ce principe, lorsque ces legislations, qui auraient «pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décisions de condamnation, ne sont applicables qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur entrée en vigueur.» B. [...]