L'interdiction de donner la mort

Thèmes abordés

Interdiction de donner la mort, abolition de la peine de mort, obligations négatives, art 2 CEDH, droit à la vie

Résumé du document

Art 2 § 1 CEDH = le droit de tte psn à la vie est protégé par la loi
La mort ne pt être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en ex° d'1 sentence capitale prononcée p/ 1 tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi
Csq -> Etats= doivent s'abstenir de provoquer la mort
oblig° de prendre les mesures nécessaires à la protect° de la vie

Extraits

[...] - 2005 revirement = consensus américain pour ne pas infliger la peine de mort à 1 psn mineure. - 2011 le gvt de l'Illinois a abolit la peine de mort, comme ds 15 autres E. Les obligations négatives CEDH Etat: doit prévenir tte atteinte à la vie dt il pourrait ê involontairement l'auteur ou dt 1 particulier pourrait se rendre coupable. [...]

[...] Les obligat° positives de l'art 2 C°EDH Les garanties positives CEDH = n'a eu de cesse de multiplier les oblig° positives liées à la prévent° des causes de mortalité But = endiguer les violences policières Apprécie la nécessité du recours à la force, sa proportionalité et les msr prises pr éviter le décès des psn visées par l'opérat°de police ainsi q d tiers, les actes/ omission d autorités ds le cadre des pol publiques pouvant engager la Rté de l'E sur le fondement de l'art CEDH Ergi Turquie CEDH Demiray Turquie = sanctionne l'E qui avait utilisé 1 individu comme bouclier humain jugeant cette mise en danger inacceptable Les oblig° substantielles Au nom du droit à la vie, la Cour a aussi reconnu des oblig° positives dans le domaine de l'environnement ds les cas susceptibles de donner lieu à 1 risque sérieux pour la vie comme les négligences commises par les autorités ds la sécurité ou le défaut CEDH Oneryildiz Turquie E = particulièrement resp lorsqu'il a la charge des psn qui ont perdu la vie lorsque survient le décès d'1 détenu, même s'il s'agit d'1 suicide, l'E doit avr mis en œuvre tt ce qu'il est raisonnable et possible de faire pr prévenir le décès = oblig° de moyen: CEDH Edwards R Les oblig° procédurales Le droit euro impose à l'E de mettre en œuvre les cadres procéduraux permettant d'établir les Rté en cas d'atteinte à la vie: mise en place de lég° répressives et préventives assurer 1 certain niveau de sanct° proportionnée à l'importance du drt à la vie L'essentiel de la jp tient ainsi dans l'oblig° de mener 1 enquête effective rapide, sincère et efficace. CEDH Aktas Turquie But = éviter que l'E ne masque sa ppr Rté derrière son incapacité à établir les faits. [...]

[...] La CEDH, tirant les csq d'1 forme d'unité a abolit la peine de mort en ttes circonstances : CEDH Al Saadoon & Mufdhi RU En France Loi = abolit la peine de mort sans l'impulsion de Robert Badinter 1986 = ratificat° par la France du Protcole 6 de la CEDH supprimant la peine de mort sauf pr les actes commis en temps de guerre / de danger imminent ps en 2002 = ratification du Protocole 13 qui abolit la peine de mort en ttes circonstances = révis° de la Art 66-1 = Nul ne peut être condamné à la peine de mort. Aux Etats-Unis Cour suprême Kennedy Louisiane: considère que la peine de mort n'est pas 1 châtiment cruel et inhabituel ms qu'elle le devient si elle tend à sanctionner 1 viol / vol sans homicide il est à la d'infliger la peine capitale à 1 individu coupable d'avoir violé 1 enfant ms qui ne l'a pas tué / l'intention d'aider autrui à le tuer. [...]

[...] CEDH Kolevi Bulgarie: la Cour juge contraire à l'art 2 l'immunité d'1 membre du MP qui avait entravé 1 enquête le meurtre de l'1 de ses proches. CEDH Girard Fce: condamnat° de la France pr avr tardé à ouvrir 1 enquête sur la disparit° d'1 couple. [...]