L'interdiction des arrestations et détentions arbitraires

Thèmes abordés

Interdiction des arrestation, interdiction des détentions arbitraires, DDHC, autorité judiciaire, privation de liberté

Résumé du document

En droit interne
• Art 2 DDHC = définit le drt à la sûreté comme 1 drt naturel & imprescriptible
• Art 8 DDHC = définit les ppes de la légalité & de la nn rétroactivité de la L pénale
• Art 9 DDHC = affirme l'existence de la présompt° d'innocence, fondement d drts de la défense.
• Art 7 DDHC = « Nul homme ne peut ê accusé, arrêté, ni détenu q dans les cas déterminés p/ la L »/ applique c ppes à la protect° de la liberté individuelle

Extraits

[...] Art 7 DDHC = Nul homme ne peut ê accusé, arrêté, ni détenu q dans les cas déterminés la L applique c ppes à la protect° de la liberté individuelle C txts/ établissent & garantissent la sûreté l'arbitraire+ sont intégrés ds le Préambule de la de 1958 & font partie du bloc de Art 66 de 1958 = Nul ne pt ê arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle assure le respect de ce principe dans les cdit° fixées la L Le drt à la sûreté n'a été érigé en liberté fondamentale & explicitement consacré q depuis la L de 1995. CC & L sécurité & liberté : rappelle régulièrement la différence fondamentale entre drt à la sûreté & drt à la sécurité et souligne la conciliation qui doit ê opérée entre c 2 impératifs. [...]

[...] Réact° française La C.cass n'a pas tardé à réagir: C.cass, Crim : c à tort q la chambre de l'instruct° a retenu q le ministère pc est 1 autorité judiciaire au sens de l'art 5 3 CEDH alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance & d'impartialité requises ce txt & qu'il est partie poursuivante Csq = le système français se trouve ainsi fortement destabilisé la JP euro= seul 1 magistrat du siège peut prononcer 1 peine privative de liberté / 1 détention provisoire ; le parquet ne peut décider q pour d restrict° brèves, inférieures à 48 heures en ppe. [...]

[...] Appliqué strictement, le drt à la sûreté, conforté la présompt° d'innocence, conduit à refuser tte détention avant qu'1 jugement ne soit intervenu. Limite = les nécessités d investigat° policières & judiciaire, comme de la préservat° de l'ordre pc, justifient certaines rétent°, voire privations de liberté. D garanties doivent alors concilier le drt à la sûreté avec la situat° de la psn qui son gré est ainsi retenue / enfermée. En drt européen Art 5 1 CEDH = stipule q toute psn a drt à la liberté & à la sûreté. [...]

[...] Irlande = mineur en détention provisoire dans 1 établissement pour adultes avoir 1 durée prévisible :CEDH Mathloom Grèce = faute de maximum légal irakien est resté + de 2 ans en attente de son expuls° Les cdit° de détent° sont également liées & examinées: CEDH Soering / CEDH Mac Feely où le caractère malsain d cdit° de détention n'est pas imputable à l'E mais au détenu lui-même. L'E doit assurer la sécurité d psn privées de liberté & créer les voies de recours adaptées pour contrôler les privations & restrictions de liberté. L'intervent° du J doit ainsi s'opérer à bref délai : CEDH Brogan RU Le drt à réparat° en cas de détent° irrégulière est également inhérent à l'art 5. [...]

[...] Conflits Sepfonds La réserve liée à la liberté individuelle, lui permet ds de rares occasions, de passer outre cette diminut° de ses pouvoirs. CEDH A développé 1 JP abondante parfois contraire à la pratique française Entend protéger avant tout l'individu les arrestat° & les détentions arbitraires: CEDH Lawless Irlande La sûreté ne saurait faire l'objet d'1 renoncement, pas + q le fait de se constituer prisonnier ne saurait justifier 1 enfermement arbitraire. CEDH De Wilde, Ooms & Versyp : estime q la constitution volontaire d requérants ne suffit pas à établir l'absence de violat° de la laquelle est constituée en ce q les requérants n'ont pas disposé d'1 recours auprès d'1 tbnal les dcis° ordonnant leur internement. [...]