L'instruction

Résumé du document

Fiche sommaire parfaite pour des révisions

Extraits

[...] Ne peut pas demander au juge tous les actes d'information qu'il juge nécessaires à la recherche de la vérité. Le JI peut lui notifier des conclusions d'expertise, et TA peut demander contre expertise. On lui notifie l'ordonnance de clôture. - La mise en examen du TA : peut demander d'être mis en examen à tout moment de la procédure. Aura tous les droits, mais aussi les inconvénients (détention provisoire ou contrôle judiciaire). Peut le faire pendant ou avant l'audition par lettre recommandée avec accusé de réception. [...]

[...] Bénéficiaires du statut de TA : la personne mise en cause pendant l'instruction, désignée comme auteur ou complice. Peut émaner de : - Le JI : entend la personne qu'il veut placer en examen, et décide finalement d'en faire un TA/ ou personne contre qui il a délivré un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt/ ou lorsque la chambre de l'instruction annule la mise en examen pour irrégularité, la personne devient TA rétroactivement. - Autres mises en cause : Pour acquérir le statut de TA, la personne doit être entendue par le JI. [...]

[...] Si refuse expertise, appel possible. Les conclusions de l'expert ne lient pas le juge, et sont soumises à un débat contradictoire. Les interrogatoires, auditions et confrontations (art 114CPP) Notions : Si on entend la personne mise en examen : interrogatoire/ si on entend la partie civile : audition/ si audition commune de plusieurs personnes en même temps : confrontation. Selon jrspr, il suffit qu'on interroge le mis en examen pendant une confrontation pour que celle-ci devienne un interrogatoire (critiquable). Régularité : règles communes. [...]

[...] Une d'instruction ne peut pas se saisir elle-même, elle est saisie in rem. Peut prendre des actes d'information et des décisions d'instruction LE CARACTERE MIXTE DE L'INSTRUCTION L'instruction est secrète, écrite et non contradictoire. Caractère secret : (art 11CPP) bien que l'audience soit ouverte au public. Le procureur de la Rép peut avoir accès aux éléments de l'instruction, et parfois partie civile. Les personnes qui concourent à l'instruction sont tenues, cad magistrat, proc, policiers, huissiers, interprètes, experts Ceux qui peuvent consulter les dossiers ne sont pas tenus au secret, le mis en examen non Avocat pas tenu par l'article 11, mais tenu par le secret professionnel. [...]

[...] Devant la chambre de l'instruction, oralité+mémoires, et dossier de l'instruction. Procédure prioritairement écrite, mais il y a qd même oralité. Il faut un débat avant de placer qqn en détention. Hausse de l'oral s'accompagne du déclin du non contradictoire (loi Constans de 1897 : assistance d'un avocat). Parties civiles peuvent exercer un recours contre la décision d'instruction, demander au JI des actes d'investigation (depuis réforme de 1993) = renforcement du contradictoire. LES ACTES D'INFORMATION Art 81CPP : Le JI peut accomplir tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité (perquisitions, saisies, infiltration, audition de témoins ) Perquisitions au cours de l'instruction = enquête de flagrance, pas besoin du consentement de l'intéressé. [...]