L'instigation non suivie d'effet

Résumé du document

L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéa 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la complicité suppose pour être punissable qu'il y ait un fait principal punissable. Si l'homme de main ne passe pas à l'acte, on ne peut retenir la complicité. La doctrine s'est émue de cette situation, il est en effet choquant de constater que celui qui va pousser un autre à commettre un crime jouit d'une totale impunité en raison du fait que celui qui était chargé de commettre cedit crime n'est pas passé à l'acte.

Extraits

[...] L'instigation non suivie d'effet L'instigation consiste à inciter autrui à commettre une infraction que l'on ne veut pas commettre soi-même. Le Code pénal permet de réprimer l'instigation en tant que complicité. L'article 121-7 alinéas 2 du Code pénal réprime cette hypothèse mais la complicité suppose pour être punissable qu'il y ait un fait principal punissable. Si l'homme de main ne passe pas à l'acte, on ne peut retenir la complicité. La doctrine s'est émue de cette situation, il est en effet choquant de constater que celui qui va pousser un autre à commettre un crime jouit d'une totale impunité en raison du fait que celui qui était chargé de commettre cedit crime n'est pas passé à l'acte. [...]

[...] L'article 221-5-1 précise que le délit d'investigation non suivi de faits constitue des actes de provocation circonstanciés. Le texte énumère les offres, les promesses, propositions de dons, les présents ou les avantages quelconques. Pour que l'infraction existe, la juridiction doit relever l'existence d'au moins l'une de ces circonstances. Ne sont pas mentionnés la menace et l'abus d'autorité, le législateur a voulu se montrer prudent car ils sont très difficiles à prouver. Il aurait suffi que l'individu ait fait l'un de ces actes et il n'est pas nécessaire que cet acte ait eu un écho. [...]

[...] Cette dernière devait être réprimée qu'elle ait été ou non suivi d'effets. Toutefois, le législateur n'a finalement pas retenu cette possibilité parce qu'il a considéré que ce genre de texte présentait énormément de risques d'erreurs. La loi du 9 mars 2004 dite Perben II est venue assez discrètement introduire la répression de l'instigation non suivie d'effets mais uniquement pour l'empoisonnement et l'assassinat comme il est prévu à l'article 221-5-1 du Code pénal. Pour que cette infraction soit consommée, il faut d'une part une instigation et d'autre part qu'elle soit non suivie d'effets (II). [...]

[...] L'auteur encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et une peine de 150000 euros d'amende. Les peines prévues sont nettement inférieures aux peines de l'assassinat ou l'empoisonnement. Cette incrimination a fait l'objet de certaines critiques dans la mesure ou l'utilité est moindre. La jurisprudence a déjà pris l'habitude de réprimer certaines hypothèses d'instigations non suivies des faits au titre de l'article 450-1 du Code pénal qui réprime l'association de malfaiteurs. Le danger réside dans la difficulté de preuves. Il y a peu de condamnations sur le fondement de ce texte. [...]

[...] L'instigation non suivie des faits pourra également être retenue dans l'hypothèse ou au départ l'instigué avait l'intention de passer à l'acte. Il pourra même avoir préparé son acte, ou y avoir eu un commencement d'exécution mais si l'instigué finit par se désister volontairement, ce dernier bénéficiera d'une impunité totale et l'instigateur pourra être réprimé par l'article 221-5-1. La mauvaise foi du tiers Le tiers doit savoir ce que l'instigateur attendait de lui. Dans l'hypothèse d'empoisonnement par un tiers de bonne foi, il faut appliquer la jurisprudence traditionnelle qui va considérer que finalement le tiers de bonne foi est transparent et dès lors, l'instigateur est considéré comme ‘auteur d'un empoisonnement ou d'une tentative d'empoisonnement si le tiers n'administre pas le poison. [...]