Les infractions voisines des violences

Résumé du document

Les infractions voisines des violences : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] 3 Les appels téléphoniques malveillants et agressions sonores Là encore ce sont des violences, mais il faut établir l'atteinte à l'intégrité psychique. Pas évident. Pour contourner cette difficulté, art 221-16-1 en a fait une infraction autonome. 4 les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes C'est une contravention de la 3e classe R 623-2 5 L'administration de substances nuisibles L'art 222-15 renvoie aux articles qui répriment les violences (222-7, etc) en fixant une peine en fonction du résultat. Ainsi, si l'administration a entraîné la mort sans intention de la donner, il faudra appliquer 222-7 avec 222-15. [...]

[...] Celui-ci rentre en voiture, s'endort et se tue. C'est l'affaire Christophe Fauviau . De même s'agissant de la contamination par le virus du sida, il n' y a pas intention de tuer, donc pas d'empoisonnement, on se réfère alors à cet article : la transmission du virus VIH est administration d'une substance nuisible. Si elle entraîné la mort, administration d'une substance nuisible ayant entraîné la mort ; si déclenchement de la maladie administration ayant entraîné une infirmité permanente Confirmé par Crim 10 janvier 2006 (doc 59 p. [...]