Les infractions voisines de l'escroquerie

Résumé du document

Les infractions voisines de l'escroquerie : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] La modification est justifiée : c'est une atteinte contre les personnes désormais (livre II) : l‘intérêt protégé n‘est plus le même. Crim nov (doc 215 p. 325). 2 Les filouteries (dans le programme) art 313-5 Bénéficier d'un service alors que l'on sait que l'on ne peut pas ou veut pas payer : logement, restaurant, carburant, taxi. Il faut savoir que l'on ne pourra pas payer ou être décidé à ne pas payer. 3 (hors programme) Les entraves à la liberté des enchères 313-6 C. pén. 4 313-6-1 C. pén. [...]