Les infractions terroristes et l'association de malfaiteurs

Thèmes abordés

Infractions terroristes, association de malfaiteurs, Code pénal, infractions politiques, militaires et de presse, incrimination, répression

Résumé du document

Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30, 132-35 et 132-41). Or, du fait de la subjectivité des infractions politiques, le terrorisme ne saurait entrer dans cette catégorie. Cependant, des particularités distinguent le terrorisme des autres infractions, notamment du fait de lois récentes (22/07/1996, 15/11/2001, 9/09/2002, 18/03/2003 et 23/01/2006). Ainsi, le terrorisme par référence est incriminé (élargissement du champ d'action du droit pénal) et la répression des infractions terroristes est renforcée, du point de vue des peines encourues comme de la procédure applicable, ce qui contribue à faire douter de la pertinence de la classification des infractions de terrorisme parmi les infractions de droit commun.

Extraits

[...] 421-2-1, loi du 22/07 1996) est la version terroriste de l'association de malfaiteurs. Le terrorisme par financement (art. 421-2-2, loi du 15/11 2001) poursuit le but de réprimer des comportements qu'il serait impossible de condamner sur le fondement de la complicité, faute d'infraction principale. La non-justification de ressources (art. 421-2-3, loi du 18/03 2003) est le fait de ne pas pouvoir justifier de l'origine de ses ressources tout en étant en lien avec des personnes se livrant à des actes visés aux art. [...]

[...] Depuis la loi du les auteurs de ces infractions encourent également la peine complémentaire de confiscation de tous leurs biens. La loi du sur les repentis s'applique en matière de terrorisme. Particularités des poursuites et du jugement Selon la Convention de Strasbourg (1977), les infractions terroristes constituent une hypothèse de compétence universelle et la loi française peut donc s'appliquer à un auteur étranger ayant causé des victimes étrangères mais retrouvé en France. La loi du 21/ a ajouté à l'art. [...]

[...] Cette infraction obstacle incrimine donc les actes préparatoires. Incrimination L'élément matériel est la participation à un groupement de malfaiteurs établi dans un but déterminé. Le groupement n'est pas forcément hiérarchisé ou composé d'un grand nombre de personnes : le fait de recruter une personne pour commettre une agression et de lui fournir des renseignements visant à faciliter cette agression est une association de malfaiteurs (Crim, 30/04 1996). L'entente doit être concrétisée par un ou plusieurs faits matériels. L'élément moral est constitué par un dol général et un dol spécial : l'entente caractérisée par des faits matériels en vue de préparer un crime puni de 10 ans auparavant ans depuis la loi du 15/ Répression Elle est punie de 5 ans de prison et euros d'amende si le délit ou crime envisagé est puni d'au moins 5 ans ; de 10 ans et euros d'amende si le délit ou crime envisagé est puni de 10 ans ou plus. [...]

[...] Les infractions terroristes Elles sont définies aux art. 421-1 et suiv. Elles apparaissent d'abord comme des infractions de droit commun. En effet, les seules infractions sortant du champ du droit commun selon la lettre du Code pénal sont les infractions politiques, militaires et de presse (art. 132-30, 132-35 et 132- 41). Or, du fait de la subjectivité des infractions politiques, le terrorisme ne saurait entrer dans cette catégorie. Cependant, des particularités distinguent le terrorisme des autres infractions, notamment du fait de lois récentes (22/07/1996, 15/11/2001, 9/09/2002, 18/03/2003 et 23/01/2006). [...]

[...] Le terrorisme par groupement ou entente est puni de 10 ans de prison et euros d'amende , de 20 ans et euros pour celui qui organise ou dirige le groupement ; de 20 ans et euros si le groupement ou l'entente a pour but des crimes d'atteinte à la vie, des destructions explosives ou incendiaires ou un acte de terrorisme écologique susceptibles de causer la mort ; en ce cas, la peine du dirigeant du groupement ou de l'entente est de 30 ans et euros d'amende. Le terrorisme par financement est puni de 10 ans de prison et euros d'amende. Le terrorisme par non-justification de ressources est puni de 7 ans de prison et euros d'amende. [...]