Infractions routières : le délit de fuite

Résumé du document

La jurisprudence donne une interprétation très large des termes « causé ou occasionné ». En effet, il semble qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule du conducteur ait heurté la personne, l'animal ou l'objet qui a subi le dommage. Il suffit que celui-ci soit impliqué dans l'accident, de quelque façon que ce soit.

Le délit de fuite peut être retenu à l'encontre des conducteurs :
- de véhicules ou engins terrestres ;
- d'engins fluviaux ou maritimes ;
- d'aéronefs causant un accident aux personnes à la surface, sauf le cas où il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers (art. L 150-10 du Code de l'Aviation civile) (...)

Extraits

[...] LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES Lorsque le délit de fuite est commis suite à un accident entraînant un homicide involontaire ou une ITT pendant plus de 3 mois, les peines prévues par les articles 221-6 et 222-19 du CP sont doublées, hors les cas prévus par les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du CP. La loi du 2 juin 2003 érige le délit de fuite comme circonstance aggravante des homicides ou blessures involontaires commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule. Ainsi les articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 du CP disposent que les peines sont aggravées lorsque le conducteur, sachant qu'il vient de causer un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir. [...]

[...] L 150-10 du Code de l'Aviation civile). Il ne peur être appliqués aux conducteurs de certains véhicules sur rails, et notamment les trains. Effectivement, l'article R 422-3 du CR dispose que ces matériels, à l'exception des tramways, sont prioritaires lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau. L'accident peut avoir des conséquences corporelles (coups et blessures occasionnés à des personnes ou des animaux) ou des conséquences matérielles (dommages à des biens tels que véhicules, bâtiments, mobilier urbain, clôtures Le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident doit s'arrêter le plus rapidement possible et le plus près possible de l'accident en prenant des précautions afin de ne pas créer de dangers pour les autres usagers. [...]

[...] L'ÉLÉMENT MATÉRIEL La jurisprudence donne une interprétation très large des termes causé ou occasionné En effet, il semble qu'il n'est pas nécessaire que le véhicule du conducteur ait heurté la personne, l'animal ou l'objet qui a subi le dommage. Il sufit que celui-ci soit ipliqué dans l'accident, de quelques façon que ce soit. Le délit de fuite peut être retenu à l'encontre des conducteurs : de véhicules ou engins terrestres; d'engins fluviaux ou maritimes; d'aéronefs causant un accident aux personnes à la surface, sauf le cas où il est établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers (art. [...]

[...] C-LA RÉPRESSION LES PEINES PRINCIPALES L'article 434-10 du CP dispose que l'auteur du délit de fuite est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende. LES PEINES COMPLÉMENTAIRES L'article 434-45 du CP dispose que les personnes physiques coupables du délit de fuite encourent la suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle. L'article L 231-2 du CR stipule que les personnes physiques coupables du délit de fuite encourent également les peines complémentaires suivantes : annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre pendant 3 ans au plus; peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues aux articles 131-8, 131-22 et 131-24 du CP; peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du CP; interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus; obligation d'accomplir à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière; confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'accident s'il en est le propriétaire; En outre, le délit de fuite donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points sur le permis de conduire (soit 6 points). [...]