Les infractions relatives au secret

Thèmes abordés

Infractions relatives au secret, secret protégeant les personnes, secret protégeant les institutions, sécurité nationale, Code pénal, CESDH

Résumé du document

Le secret, du latin secretum, désigne étymologiquement désigne un ensemble de connaissances, d'informations devant être réservé à quelques-uns et que le détenteur ne doit pas révéler. Le plus ancien secret connu est celui d'Hippocrate et de son serment, vers 400 av. J.-C.. À celui-ci, se sont ajoutés les secrets du prêtre chrétien ou du défenseur en justice. L'infraction de violation du secret professionnel, prévue à l'art. 378 du Code pénal de 1810, visait à les protéger. Actuellement, c'est l'art. 226-13 qui remplit cet office. Emile Garçon disait que l'existence de ces secrets tient plus à l'ordre public qu'à la protection de la personne et que « l'art. 378 a moins pour but de protéger la confidence d'un particulier que de garantir un devoir professionnel indispensable à tous. » Le nouveau Code pénal a regroupé toutes les infractions relatives au secret dans les art. 226-1 à 226-5. Elles visent aussi à protéger le droit de chacun au respect de sa vie privée (art. 8 CESDH).

Extraits

[...] Liberté de la presse, droit à l'information et recherche de la preuve semblent donc les obstacles contemporains au secret. Certes, il arrive que le secret fonde la transparence ; la CEDH a ainsi admis que la protection du secret des sources des journalistes était indispensable à l'exercice du droit à l'information ; mais le plus souvent, ces notions rivalisent entre elles. Les infractions relatives au secret protégeant les personnes Les infractions susceptibles d'être commises par tous L'atteinte au secret des correspondances C'est l'art. [...]

[...] Cela traduit une relativisation du secret professionnel. Toute investigation policière ou judiciaire impose la levée du secret, dans des conditions parfois très spécifiques. Ainsi, les perquisitions au domicile ou au cabinet d'un avocat nécessitent la présence du bâtonnier, qui peut s'opposer à une saisie voulue par le juge d'instruction (art. 56-1 CPP). Selon l'art CPP, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire acquérant dans l'exercice de ses fonctions la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenue d'en avertir le Procureur sans délai et de lui transmettre tous les renseignements utiles. [...]

[...] II) Les infractions relatives au secret protégeant les institutions La protection de la sécurité nationale L'art. 413-10 interdit les atteintes au secret de la défense nationale et le réprime par 7 ans de prison et euros d'amende. Le fait par une personne d'avoir laissé le secret être divulgué est puni de la même peine. Cette infraction est en principe intentionnelle ; toutefois, la loi prévoit qu'elle peut être commise par imprudence ou négligence, la peine étant alors ramenée à 3 ans de prison et euros d'amende. [...]

[...] 226-13 incrimine la violation du secret professionnel. Elément préalable : une personne tenue au secret Cette infraction ne peut être commise que par des personnes tenues au secret professionnel. Les personnes tenues par le secret professionnel sont légion et chacune d'elle est régie par un texte spécial. La jurisprudence en définit aussi un certain nombre, même si aucun critère fiable n'a pu être dégagé, si ce n'est celui du confident obligé c'est-à-dire celui que l'intéressé n'a pas pu choisir. Elément matériel La révélation du secret consomme l'infraction. [...]

[...] Le délit de divulgation d'informations judiciaires La loi du a institué à l'art. 434-7-2 le délit de divulgation d'informations judiciaires aux personnes impliquées dans la procédure comme auteurs, coauteurs, complices ou receleurs si la révélation est de nature à entraver les investigations. La loi du 12/ intervenue après la condamnation d'une avocate du chef de ce délit, a restreint le champ d'application de l'incrimination, qui doit maintenant être commise dans le dessein d'entraver la procédure Délits de révélation de l'identité d'autrui La loi du a érigé un secret protégeant l'identité des policiers, des douaniers ayant procédé à une infiltration et des repentis. [...]