Les infractions de mise en danger

Thèmes abordés

Infractions de mise en danger, articles 223-1 à 223-20, Code pénal, délit de risques causés à autrui, omissions de porter secours, abus frauduleux de l'état d'ignorance

Résumé du document

Elles sont prévues aux articles 223-1 à 223-20. Elles ne nécessitent pas la survenance d'un résultat et sont donc des infractions formelles ou obstacles.

Extraits

[...] C'est une infraction formelle. Cette infraction est intentionnelle et nécessite la démonstration d'un dol général consistant en la volonté de se défaire de la victime et d'un dol spécial consistant dans la volonté de se défaire définitivement de la victime (Crim, 13/11 2007). Elle est punie de 5 ans d'emprisonnement et euros d'amende. La peine est portée à 15 ans de réclusion criminelle si le délaissement a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, à 20 ans s'il a provoqué la mort. [...]

[...] L'élément matériel C'est une infraction d'omission dont le comportement peut consister en une non-action ou en le refus d'appeler les secours. Si le choix de l'auteur est a priori total entre les deux actions, il peut être condamné pour n'avoir pas accompli lui-même les diligences nécessaires, comme le médecin qui, appelé en urgence par une voisine, la renvoie chez son médecin traitant situé à plusieurs kilomètres (Crim, 20/02 1958). Il faut également que l'assistance n'ait pas comporté de risques pour la personne qui assiste ou pour les tiers. [...]

[...] L'infraction est punie de 5 ans de prison et euros d'amende. Depuis la loi du sa tentative est incriminée. -l'interruption illégale de la grossesse d'autrui 2222-2) incrimine l'IVG pratiquée par un médecin après l'expiration du délai de 12 semaines (loi du 4/07 2001), sauf motif médical, ou pratiquée par une personne n'étant pas médecin, ou effectuée ailleurs que dans un lieu d'hospitalisation. Le consentement de la femme ne le justifie en rien. La peine est de 2 ans de prison. [...]

[...] Le résultat est apprécié pareillement que pour la non-assistance à personne en péril. Elément moral Il en va de même que pour la non-assistance à personne en péril (dols général et spécial). Répression Le non-obstacle à la commission de l'infraction peut recouvrir les mêmes situations que la non-dénonciation de crime (art. 434-1). En ce cas, la plus haute expression pénale est retenue : le non-obstacle à la commission d'une infraction (Crim, 24/01 1995). Les mêmes peines que pour la non-assistance à personne en péril sont encourues. [...]

[...] Celui-ci doit être direct et immédiat (Crim, 16/02 1999). Elément moral La seule faute de mise en danger délibérée peut caractériser l'élément moral. La preuve d'un dol éventuel, c'est-à-dire la volonté tendue vers la prise de risque, sera donc exigée, peu importe que l'auteur de la violation ait eu connaissance de la nature du dommage éventuel. Répression Ce délit est puni d'1 an de prison et euros d'amende. Il n'y a pas de circonstances aggravantes et sa tentative n'est jamais incriminée. [...]