Les infractions liées au danger

Thèmes abordés

Infractions, danger, mise en danger, autrui, coupable

Résumé du document

Le coupable doit avoir créé un danger grave pour autrui par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le règlement.
Le non respect d'une obligation peut être positif ou une omission.
L'infraction est formelle. Le délit ne se réalise pas.

Extraits

[...] Répression : 5 ans et euros. Peines complémentaires. Celui qui n'a pas empêché et participé = complicité. Solidarité familiale : aucune immunité Peut se constituer PC l'auteur de l'inactif. DELIT DE NON ASSISTANCE A PERSONNES EN PERIL 223-6 al2. Eléments constitutifs : condition préalable : une personne en péril - un péril grave : menace pour la vie - péril actuel ou imminent. Appréciation in concreto au temps de l'action. Pas d'infractions impossibles, la tentative n'est pas prévue Même si après le temps de l'action la personne est sauvée, l'infraction est retenue. [...]

[...] Exclusion des infractions impossibles. Action civile : Indemnisation des conséquences de l'accident initial : responsable de l'accident. Indemnisation de l'aggravation : le non intervenant. + Préjudice moral lorsque la victime a conscience de l'omission. LES AUTRES INFRACTIONS RELATIVES A DES SINISTRES ET A DES ACCIDENTS Délit relatif à l'arrivée des secours - Délit d'entrave à l'arrivée des secours 223-5 Code pénal Il faut une des situations suivantes : Une personne est en péril imminent Un sinistre présentant un danger imminent pour les personnes Fait matériel : entraver volontairement l'arrivée des secours. [...]

[...] Accident causé par n'importe quel vtm Accident susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale. Encourue Accident qui intervient sur la voie publique ou sur un lieu privé accessible au public. Elément matériel : Absence d'arrêt et tenter d'échapper à la sa responsabilité. Arrêt immédiat et volontaire pour permettre l'identification. Elément moral : Conscience de l'accident et volonté de ne pas s'arrêter. (Pas d'infraction en cas d'état d'ivresse). + Dol spécial : dessein d'échapper à la responsabilité Élément clé = identification. [...]

[...] Le code incrimine le délaissement d'une personne vulnérable en raison de son age, son état physique ou psychique. Majeur vulnérable : 223-3 Mineurs 224-1-2. Elément matériel : le délaissement. Il faut le caractériser. Mineur de 15 ans : présomption légale de fragilité. Si c'est un majeur, il faut dire en quoi il est fragile. Elément moral : conscience de l'existence d'un besoin et volonté de se soustraire de ses obligations. Répression différente délaissement d'un majeur / mineur. Mise en péril des mineurs 227-15 Privation d'aliments ou de soins : 7 ans et euros. 227-17 : abandon d'enfants. [...]

[...] Punition comme auteur d'une provocation du mineur. LES INFRACTIONS LIEES A DES REACTIONS COUPABLES FACE AU DANGER. LE DELIT D'OMISSION D'EMPECHER UNE INFRACTION GRACE CONTRE L'INTEGRITE PHYSIQUE DES PERSONNES. Eléments constitutifs : conditions relatives à l'infraction à empêcher : - un crime quelconque ou un délit mais seulement s'il est commis contre l'intégrité corporelle d'une personne - intervenir à une phase de réalisation entendue de façon large : tentative, actes préparatoires Les personnes qui ont connaissance du projet doivent agir. [...]