Les infractions à la législation des stupéfiants (2)

Résumé du document

La consommation de stupéfiants s'est accrue de manière considérable au cours des dernières décennies. Le commerce relatif aux produits stupéfiants s'est développé, obligeant à renforcer la réponse pénale donnée à ces comportements.

Plusieurs dispositions donnent une définition des stupéfiants :

Aux termes de l'article 1er de la convention de Vienne de 1988, le terme « stupéfiant » désigne toute substance qu'elle soit d'origine naturelle ou de synthèse figurant au tableau I ou II de la Convention Unique modifiée par le Protocole de Genève de 1972.

Aux termes de l'article 222-41 du Code pénal, sont des stupéfiants les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique. Selon ce dernier article, le classement d'une substance vénéneuse comme stupéfiant doit résulter aujourd'hui d'un arrêté du ministre de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Extraits

[...] si les faits sont commis en bande organisée réclusion criminelle à perpétuité & amende 7500000€ (période de sûreté art.132-23 al.1 et 20 ans réclusion crim.& amende 7500000€ (période de sûreté art.132-23 al.1 et 30 ans réclusion crim.& amende 7500000€ (période de sûreté art.132-23 al.1 et Obligatoires : Pour les art.222-34 à 222-40 : Confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction ; Confiscation de tout produit provenant de l'infraction pourvu que le propriétaire quel qu'il soit n'en ignore pas l'origine ou l'utilisation frauduleuse (222-49 al.1 du CP). Pour toute ILS: Confiscation des objets (ayant servi ou destiné à commettre l'infraction ou produit de l'infraction) qualifiés par la loi ou le règlement de dangereux ou nuisibles, ce qui inclus les stupéfiants. En l'absence de saisie ou en cas de disparition des biens, leur confiscation peut être ordonnée en valeur.Art.131- 21CP 222-36 c.pén. 222-37 c.pén. 222-39 c.pén. [...]

[...] La cession ou l'offre illicites de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle (art. 222-39 c.pén.) Cette infraction a pour but de permettre l'utilisation de la procédure de comparution immédiate pour les agissements des petits revendeurs, en cas de délit flagrant. L'incrimination ne concerne pas la personne qui, ne s'adonnant pas elle-même à la consommation de drogue, a choisi délibérément de se livrer au commerce de stupéfiants en fournissant régulièrement plusieurs comparses. Il s'agit alors du délit de l'article 222-37. [...]

[...] 222-34 à 222-37 - fait d'apporter son concours à toute opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit d'une telle infraction Recel de trafic de stupéfiants : fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes se livrant à l'une des activités réprimées par les articles 222-34 à 222-40, ou avec plusieurs personnes se livrant à l'usage de stupéfiants si une ou plusieurs des personnes précitées sont mineures 10 ans d'emprisonnement & amende 7500000€ (période de sûreté art.132-23 al.1 et 30 ans réclusion crim. [...]

[...] Le nouvel art. 121-2 CP entrera en vigueur le 31 décembre 2005. 222-43 c.pén. 450-2 c.pén Exemptions de peine réduction de moitié de la peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les art. [...]

[...] Il permet de les distinguer de certaines opérations licites à des fins par exemple médicales. III. VI. Tableau résumé des incriminations Textes Incriminations Peines principales Peines complémentaires L.5432-1 CSP Anc. L.626 Trafic de substances vénéneuses non classées stupéfiants production transport importation exportation détention offre cession acquisition emploi opérations sur ces substances prescription, incorporation, délivrance 2 ans d'emprisonnement & amende 3750 confiscation facultative des substances ou plantes (L.5432-1 al.2 ; anc. [...]