Les infractions commises à l'étranger

Résumé du document

Les infractions commises à l'étranger, fiche de droit pénal général de 4 pages



Si on applique de façon stricte le principe de territorialité, l'infraction a était commise à l'étranger. On n'a pas pu rattacher cette infraction au territoire français. En principe, les juridictions ne sont pas compétentes. Ici, l'élément d'extranéité vient du fait qu'il n'y a pas de lien avec le territoire français. En principe, la loi pénale française est incompétente.

Extraits

[...] Plus l'infraction est grave, plus la loi pénale française sera compétente. En réalité, on va distinguer selon la gravité de l'infraction. Si s'agit d'un crime commis à l'étranger par un français, il faut se référer à l'article 113-6 qui prévoit que l'on applique la loi pénale française sans restriction avec toutefois une limite, l'infraction doit avoir était prévue par la loi pénal et que l'auteur du crime n'est pas été jugé définitivement à l'étranger Si jamais, il a été condamné il en faut pas qu'il est subi sa peine. [...]

[...] L'infraction commise à l'étranger par un étranger. Quasiment tous les éléments de la réalisation de l'infraction sont d'origines étrangères. Dans ce cas la, le principe qui découle du principe de territorialité est celui de l'incompétence de la loi pénale française et des tribunaux français. Si jamais, l'auteur de l'infraction a posteriori se trouve sur le territoire français, l'Etat étranger sur le territoire duquel l'infraction a été commise peut demander l'extradition. Le problème ne se pose plus. Il peut y voir une décision d'expulsion. [...]

[...] On est face à trois types d'infraction : - atteint à sécurité de la nation : trahison, espionnage, attentat mettant en péril la République, mouvement insurrectionnel, usurpation de commandement, atteint à la sécurité des armées et sécurité défense. - infraction qui porte atteint aux instruments de l'Etat : infraction de faux monnayage, falsification de titre et marque de l'autorité publique. - Infraction contre les symboles et les représentants de l'Etat à l'étranger. Il n ya pas de condition de réciprocité dans l'incrimination. [...]

[...] Article 113 indice 8 indice 1 prévoit que la loi française va s'appliquer à tous crimes et délits punis au moins de 5 ans d'emprisonnement commis hors de France par un étranger dont l'extradition a été refusé pour une raison spécifique. Les raisons du refus d'extradition sont : - Risque d'une peine contraire à l'ordre public française. - Risque d'un jugement sans bénéficier des garanties fondamentales en cas d'infraction de nature politique. - Respect du droit européen : on peut condamner la France pour avoir extrader un individu dans un Etat qui ne respecte pas les droits fondamentaux. [...]

[...] Cette deuxième exigence disparait de la même façon pour certaines infractions pour lutter contre les activités de mercenaire, clonage reproductif et tourisme sexuel sur les mineurs. La vocation de la loi pénale à s'appliquer est assez étendue. Sa s'applique à tous les français. La nationalité de l'auteur de ‘l'infraction est envisagé non pas au moment de la réalisation des faits mais au moment des poursuites. Ex : un individu commet une infraction à l'étranger et il vient en France et il a nationalité française. La loi pénale française va s'appliquer. [...]