Les infractions d’atteintes volontaires à la vie

Thèmes abordés

Infractions, atteintes volontaires, vie, personne, intégrité physique

Résumé du document

Victime humaine : in utero le fœtus n'est pas autrui.
La personne est protégée à compter de la naissance.
Assemblée plénière 29 juin 2001 : la mort d'autrui visée à l'article 221-6 ne peut s'appliquer au fœtus même viable.
Application stricte.
Vivant quelques instants : qualification de personne.
Après la mort : acte accompli sur le cadavre (Ignorance du décès).
Jurisprudence : dans le sens de la répression.
Chambre criminelle : 16 janvier 1986 Perderau.

Extraits

[...] Volonté de tuer + résultat mortel. Sang contaminé empoisonnement. Homicide par imprudence. Chambre criminelle 18 juin 2003 : rejet de la qualification d'empoisonnement. Il faut une intention de donner la mort. Les médecins ont eu l'intention connaissance (seule volonté d'administrer une substance ) Chambre criminelle 2 juillet 1998 : VIH La seule connaissance du pouvoir mortel ne suffit pas à caractériser l'intention homicide. Chambre criminelle 10 janvier 2006 : confirme administration de substance nuisible. 222-15 Répression : Cf meurtre ; mêmes circonstances aggravantes. [...]

[...] Droit aux soins palliatifs : L 1110-5 soulager la douleur même si cela a pour effet d'entrainer la mort. Eviter une obstination déraisonnable. Le médecin ne décide jamais seul : personne de confiance + proches. Euthanasie directe et active : geste mortel à la demande d'une personne Aff. Humbert. : Aucune souffrance physique. Tout acte qui consiste à donner positivement la mort = assassinat. Punissable : tri du parquet Cour d'assises : acquitté ou peine de principe. Erreur sur la personne : Identité de la victime. Poursuivre pour la personne réellement tuée. Erreur de geste : coup maladroit. [...]

[...] - 2 crimes consommés ou tentés accompagnant le meurtre. - 2 crimes distincts - le même auteur. Complice = auteur - commis en même temps Meurtre connexe : Le meurtre est commis dans un but utilitaire par rapport à un délit - préparer ou faciliter un délit - favoriser la suite - assurer l'impunité de l'auteur et complice du délit Pour ces 2 hypothèses : Réclusion criminelle à perpétuité avec une peine de sureté de 18 ans ou 22 ans sur décision motivée. [...]

[...] Peines complémentaires. Autres incriminations possibles : Omission de porter secours à personne en péril : attitude passive en conscience du comportement suicidaire. Homicide par imprudence : prévoir le risque + précautions. (Prison + hôpitaux). Participation active au suicide des tiers+ aide = pas de texte particulier dés lors que l'on n'a pas poussé la personne. L'acte matériel : - un acte + - un acte matériel la victime (qq soit la forme) - un résultat de mort La tentative est punie. [...]

[...] CHAPITRE 1 : Les infractions d'atteintes volontaires à la vie Le meurtre simple : ELEMENTS CONSTITUTIFS : La personne d'autrui : - une personne : Victime humaine : in utero le fœtus n'est pas autrui. La personne est protégée à compter de la naissance. Assemblée plénière 29 juin 2001 : la mort d'autrui visée à l'article 221-6 ne peut s'appliquer au fœtus même viable. Application stricte. Vivant qq instant : qualification de personne. Après la mort : acte accomplie sur le cadavre. [...]