L'infraction : éléments constitutifs, complicité, etc.

Résumé du document

Il s'agit d'étudier les peines consécutives aux infractions, celles-ci sont définies par les pouvoirs
publics et sanctionnées par eux. Afin de protéger les libertés individuelles, l'infraction comporte
plusieurs éléments :

· Un élément légal : il faut qu'elle soit prévue par la loi,
· Un élément intentionnel sauf pour les contraventions,
· Un élément matériel cad une description des manoeuvres : l'acte matériel peut être réalisé en
totalité c'est une infraction consommée ou partiellement réalisé.

Il faudra classer ces infractions en 3 catégories :

· Contravention,
· Délit,
· Crime.

(...)

Extraits

[...] On peut ajouter des peines de substitutions (peines de remplacement), ex : suspension du permis de conduire, interdiction d'émettre des chèques. Il existe les peines complémentaires, peuvent interdire à une personne condamnée pr l'infraction concernant le commerce d'avoir le statut de commerçant. Les peines relatives aux contraventions : des amendes qui vont de à 1500€. Pr les contraventions les peines se cumulent. Pr les PM, les textes prévoient des amendes 5 fois supérieures que les PP. de plus, la PM peut être dissoute, fermée, surveillée, exclue des possibilités de signer des marchés publics. [...]

[...] La peine peut être prescrite, il ne faut pas confondre cette prescription avec la prescription de l'action publique cad celle de l'état : l'action publique limite (interdit) la possibilité de poursuivre une infraction (10ans pr les crimes, 3ans pr les délits, 1an pr les contraventions on tient compte de la date de chaque relance, les crimes de guerre contre l'humanité sont imprescriptibles). Par contre, la prescription de la peine empêche son exécution au bout de 20ans pr les crimes, 5ans pr les délits, 2ans pr les contraventions à partir de la date où la condamnation a été définitive. Enfin, on peut réhabiliter avec une procédure dans certaines conditions. [...]

[...] Les PM de droit privé sont toutes civilement et pénalement responsables. Pour l'état, la responsabilité civile existe mais sur le plan pénal pas de poursuite par contre la PM même publique agit par l'intermédiaire d'une PP ces dernières peuvent être pénalement responsables en particulier en droit des sociétés. Le code pénal permet la responsabilité des PM mais également des PP qui en sont responsables ainsi après le naufrage du pétrolier l'Erika qui suivi d'une pollution le groupe Total a été poursuivi comme PM ainsi que 11 PP dont un des directeurs de Total le responsable de la sécurité. [...]

[...] Les infractions sont classées en 3 ce qui permet de définir les peines par rapport à leur gravité, les prescriptions, les tribunaux compétents, les procédures d'instruction et le casier judiciaire (voir tableau) L'élément matériel L'infraction peut être : Soit une infraction de commission : on réalise un acte interdit : c'est le cas le + fréquent (ex : vol). Soit une omission : on refuse d'appliquer une disposition légale (ex : le refus d'établir des bilans comptable ou un inventaire). L'élément matériel peut consister en une action instantanée (ex : un vol) ou au contraire l'action peut se prolonger (ex : un recel : garder un objet volé par quelque un). [...]

[...] Pr un crime, la tentative est tjrs punissable par contre pour un délit on ne peut poursuivre que s'il existe un texte qui punit ainsi on ne peut pas punir l'abus de confiance puisqu'il n'y a aucun texte qui punit l'abus de confiance. Le code pénal prévoit que la tentative art L121 doit être concrétisée par un commencement d'exécution (actes préparatoires qui eux ne sont pas punissables) alors que le commencement d'exécution (qui est définit par la jurisprudence) est punissable. Pour punir la tentative, il ne faut pas qu'il y ait de désistement volontaire. Certaines infractions peuvent être manquées, l'infraction qui est manquée équivaut à une infraction tentée. [...]