Les infraction commises sur le territoire français

Résumé du document

Les infraction commises sur le territoire français, fiche de droit pénal général de 4 pages



Le principe se trouve dans l'article 113 indice 2 alinéa 1 : principe énoncé depuis la réforme de 1992. La loi pénale va s'appliquer sur le territoire français aux nationaux comme aux étrangers. Peu importe que l'infraction ne soit pas réprimé par la loi nationale de l'étranger.

Extraits

[...] La détermination du territoire français. Elle se fait par référence à l'article 113-1 du code pénal selon lequel le territoire nationale incluse les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés : Terre : on va trouver la métropole, les DOM, les TOM (Polynésie Française etc . terres australes et antarctiques, collectivités territoriales a statue particulier et quelques villes de l'océan indien. Espace maritime : mer territoriale qui s'étend à nautiques au delà des côtes, la zone économique qui fait du nautiques et enfin la protection écologique. [...]

[...] Pour les infractions d'omission : l'infraction est commise en un seul lieu. Il est beaucoup plus difficile d'établir que l'auteur de l'infraction n'a pas agit. Il est difficile d'établir la preuve d'un fait négatif. Ex : Omission de porter secours à autrui. Ex : Non représentation d'enfant. Comment va-t-on déterminer le lieu de la commission de l'infraction ? Il va falloir déterminer le lieu dans lequel l'auteur de l'infraction devait agir. C'est ce que la jurisprudence retient et considère que l'infraction est commise au lieu où l'auteur aurait du agir Si le père devait rendre son enfant à Bordeaux, c'est le lieu de commission de l'infraction. [...]

[...] Elle va alternativement prendre en compte le lieu de commission ou le lieu de résultat pour rattacher à la loi pénale française. La jurisprudence applique la théorie de l‘ubiquité ou de l'indifférence. Sa pose des problèmes de conflit de compétence entre les tribunaux français et les tribunaux étrangers avec le problème des doubles condamnations. Application du principe non bis idem : on ne peut sanctionner plusieurs fois le même fait. EX : pour un même fait on est condamné par la Belgique, Espagne et France. [...]

[...] Les conditions préalables se sont réalisées sur le territoire français. La condition préalable pour la doctrine est la situation juridique mise sous la protection de la loi pénale. Exemple : infraction de bigamie. Il faut s'être marié une première fois comme condition. En réprimant la bigamie, le droit pénal protège le droit au mariage. La jurisprudence avait tendance à ne pas se suffire de la réalisation de la condition préalable sur le territoire français pour admettre la compétence de la loi française. [...]

[...] II. La détermination du lieu de l'infraction. Il n ya aucun problème si l'infraction est entièrement commise sur le territoire français. La difficulté intervient lorsqu'on a un élément d'extranéité dans la commission de l'infraction. Il fat se référer à l'article 113 indice 2 alinéa 2 du code pénal où l'on trouve Le critère est donc la notion de fait constitutif. C'est cela qui va permettre de déterminer si en vertu du principe de territorialité on peut appliquer la loi française. [...]