L'infraction

Résumé du document

L'infraction peut se définir comme toute action ou omission contraire à l'ordre social. Elle est prévue et réprimée par la loi et expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté. Les crimes et les délits sont prévus par des lois et les contraventions par des règlements (décrets, arrêtés).

Extraits

[...] Lorsque l'individu commet un acte interdit par la loi, il y a infraction de commission. Ce type d'infraction est celui que l'on rencontre le plus souvent, comme le vol. Pour qu'elle soit réalisée, il faut la réunion de trois conditions : ( une action physique de la part du coupable (ex. appuyer sur la détente) ( un résultat ( un lien de causalité entre l'action et le résultat Lorsque l'individu ne fait pas ce que la loi ordonne, il y a infraction d'omission. [...]

[...] ( la faute non intentionnelle : pour assurer une meilleure protection de l'ordre public, la loi pénale réprime également l'imprudence, la négligence et le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par les textes, et ayant un lien de causalité directe ou indirecte avec le dommage. En matière contraventionnelle, la faute est présumée : il suffit de constater la violation de la prescription réglementaire pour que l'auteur de l'infraction soit punissable. Par exemple, l'individu qui grille un feu rouge. Peu importe qu'il ait vu ou non que le feu était rouge, le fait matériel a été commis et l'individu est punissable. Cependant la responsabilité de l'auteur peut être dégagée s'il peut prouver la force majeure. [...]

[...] Toutes les infractions comportent des éléments constitutifs généraux qui sont au nombre de trois : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. Pour que l'infraction existe, il faut que ces trois éléments soient réunis. L'élément légal Sans texte légal, il n'y a pas d'infraction, même si l'acte commis trouble l'ordre public. Les crimes et les délits sont prévus par des lois et les contraventions par des règlements (décrets, arrêtés). Ex : l'article 311-1 du C.P. définit le vol, l'article 311-3 du C.P. [...]