L'impossibilité de poursuivre

Résumé du document

Fiche de procédure pénale de 3 pages sur L'impossibilité de poursuivre



Cette impossibilité peut concerner toutes les personnes puisque l'action est éteinte ou seulement certaines personnes.





Section 1 ? L'extinction de l'action publique

Section 2 ? Les immunités

Extraits

[...] les immunités diplomatiques, consulaires les immunités familiales Cette immunité qui ne joue que pour 1 infraction, il s'agit du vole art 311- 12 CP, les voles commis à l'intérieur de la famille ne peuvent donner lui qu'à des réparations civiles. Cette immunité ne joue pas entre époux tant qu'ils ne sont autorisés à résider séparément. Elle s'étend aussi aux ascendants et descendants. La JP a étendu aux autres délits qui portent atteinte pas la propriété comme l'escroquerie et l'abus de confiance. [...]

[...] Sa raison d'être est qu'il s'agit d'affaires intimes, de famille et que les poursuites pénales heurteraient les moeurs. Traditionnellement on s'est posé la question de savoir si cette immunité était profitable au complice. Il semble que dans le cas de l'actuel code pénal le complice ne peut pas bénéficier de cette immunité en raison de son caractère purement personnel, cad du lien de parenté entre la personne soupçonnée d'être l'auteur et la victime. Les immunités judiciaires Art 41 al 3 Loi du 29/07/1881 Les diffamations, les injures ou les outrages. [...]

[...] La JP fait tout pour allonger les délais de prescription. Les délais de droit commun sont de 10 ans pour les crimes, 3ans pour les délits et 1an pour les contraventions. Exceptionnellement dans des matière ou la question doit être réglé rapidement, en matière électorale le délai est de 6 mois, pour les délits de presse le délai est de 3 mois. Pour le reste le législateur a étendu, les délais en matière de trafics de stupéfiants et de terrorisme. [...]

[...] La prescription est suspendue lorsqu'il y a impossibilité d'agir. Après l'interruption d'une prescription le délai repart a zéro, toute acte d'instruction ou de poursuites, interrompt la prescription. La JP l'a étendu à des actes de police qui sont intervenu avant la poursuite. La prescription de l'action est d'ordre public, la personne soupçonnée ne peut pas y renoncer. Elle peut être invoquée même pour la première fois devant la CASS. Les extinctions dues à des manifestations de la volonté Les parties peuvent par leur volonté décider de l'extinction de l'action publique. [...]

[...] les chefs d'état le président de la république CC 29/91/99 ; CASS 10/10 /01 de ces 2 décisions il ressort que le pdt de le république bénéficie d'1 immunité pendant le durée des fonctions pour les actes accomplis pendant ces fonctions, sauf cas de trahison. Ils peuvent être poursuivi devant le s tribunaux internationaux. chef d'état et ministre étrangers Coutume internationale donnent immunité devant les tbnx étatiques. Mais limite : des poursuites serait possible pour des actes à titre ppv , et pour les actes après cessation de leur fonctions. Les anciens chefs d'état et ministres pourraient être poursuivi pour les crimes internationaux qu'ils auraient commis. C'est une tendance à la disparition pour les crimes les+ graves commis par d'anciens chefs d'état. [...]