L'image, la voix et le droit

Thèmes abordés

Image, voix, vie privée, sanction pénale d'écoutes illicites, écoutes téléphoniques, écoutes judiciaires, droit à l'image

Résumé du document

La voix se trouve protégée p/ le drt c/ sa captat° & c/ sa diffusion nn consenties. Elle peut l'ê pour d raisons patrimoniales en raison de sa valeur marchande mais aussi comme drt de la personnalité, pour ce qu'elle dévoile de son propriétaire. Dans cette seconde dimension, elle relève de la vie privée.

La voix constitue l'1 d attributs de la personnalité & peut bénéficier de la protection instituée p/ l'art 9 dans la mesure où 1 voix caractéristique peut ê rattachée à 1 psn identifiable à CA Pau, 1° ch, 2001

Extraits

[...] Johnny l'angoisse ! lequel faisait notamment état d difficultés financières supposées du chanteur avec 4 photographies, notamment d photographies: a estimé q les révélations du chanteur affaiblissent le degré de protection auquel il pouvait prétendre au titre de sa vie privée. Le problème de la vidéosurveillance-vidéoprotect° La lutte l'insécurité, plus particulièrement le terrorisme a suscité le développement d'1 réseau du vidéosurveillance pc & privé. C essentiellement sous l'angle de la vie privée q la surveillance pose problème, levant le secret d déplacements & d rencontres : il suffit q la psn concernée soit identifiable / reconnaissable à C.cass, Civ Loi 1995 relative à la sécurité intérieure a été complétée par la loi 2006 relative à la lutte le terrorisme: toutes 2 ont été validées le CC opérant 1 contrôle de la nécessité d restrictions aux libertés opérées le législateur. [...]

[...] La Cour conclut à l'absence de raisons pertinente ou suffisante propre à justifier q la mairie ait divulgué au pc, d images du requérant sans avoir au préalable obtenu l'assentiment de l'intéressé. [...]

[...] Les psn publiques peuvent déléguer cette activité. Le public doit ê informé & doit pouvoir accéder aux enregistrements (sauf intérêts pc de sécurité). Pour la prévention d actes de terrorisme, la surveillance aux abords de bâtiments privés est autorisée au bénéfices de psn privées (pour 5 ans) avec 1 accès restreint aux données aux bénéfices d'agents autorisés. La nouvelle L autorise la signature de permettant la transmission d images aux polices municipales. Les enregistrements privés protègent moins les psn, dans 1 entreprise, acr alors le drt à l'image est neutralisé le drt de contrôle & de surveillance. [...]

[...] Le code va jusqu'à réprimer la fabricat° & la possession sans autorisation de matériel permettant 1 captat° à distance. Les écoutes téléphoniques Tout pouvoir est tenté d'écouter les conversations téléphoniques de ses sujets. N'étant pas toujours illégitimes, celles-ci font l'objet d'1 encadrement strict depuis q la Fce a été condamnée par la CEDH. CEDH Kruslin & Huvig Fce: a estimé q l'ingérence d'1 autorité pq dans le drt au respect de la vie privée devait ê organisée & encadrée. L'absence de base légale pour les écoutes admv donc été assimilée à une violation de l'art 8 C°EDH. [...]

[...] Les risques sont aujourd'hui démultipliés les sites internet sociaux. L'image captée dans 1 lieu dont l'accès est contrôlé doit ê autorisée (ou tout du moins tolérée) par celui qui est photographié. Plus largement, le lieu où on se sent dans l'intimité, à l'abri d regards est considéré comme privé. A l'inverse, l'image captée dans 1 lieu pc (accessible à tous sans autorisation) est présumée acceptée le modèle même si la diffusion ne peut avoir lieu sans l'accord d psn aisément identifiables & qui font l'objet de révélations relevant de la vie privée à CA Paris L'absence de refus explicite n'équivaut pas à 1 consentement lorsque la psn est identifiable à CA Paris L'image d'1 domicile fait l'objet d'1 protection lorsqu'elle permet d'identifier l'habitant & révèle ainsi 1 élément de sa vie privée à C.cass, Civ Pour autant personnage pc peut s'attendre à ê photographié & ne pourra protéger sa vie privée q dans l'espace privé & en s'opposant explicitement à cette captat°. [...]