L'homicide volontaire

Résumé du document

Art. 221-1 CP : le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Extraits

[...] Sur l'exigence d'un acte positif : affaire de la séquestrée de Poitiers (Poitiers novembre 1901, DP note Le Poittevin ; S note Hemard) Sur la tentative : art. 121-5 CP : La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Sur la complicité : art. [...]

[...] B. Les meurtres aggravés Le meurtre avec préméditation (art.221-3 CP) Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. [...]

[...] Le meurtre simple Sur la peine principale : Art. 221-1 CP : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. [...]

[...] 132-72 CP La préméditation est le dessein formé avant l'action de commettre un crime ou un délit déterminé. Selon la Cour de cassation la préméditation doit être recherchée parmi les faits qui ont accompagné l'acte. Crim décembre 1990, inédit LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. [...]

[...] 121-6 CP : Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7 B. L'élément intentionnel La Cour de cassation admet qu'on puisse rechercher l'intention homicide (volonté de donner la mort au moment où l'acte est accompli) dans les circonstances qui entourent la commission de l'acte, tel, par exemple, le fait d'utiliser des moyens mortels ou de viser une partie vitale du corps de la victime. Crim juin 1991, inédit AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. [...]