L' histoire des rapports entre CEDH et droit pénal

Thèmes abordés

Régression, disqualifié, contrainte par corps, mesure de sureté, recevabilité

Résumé du document

Comment la ch. crim. intègre t elle la CEDH?
Cass ch. crim Vespino 1975 : crim. a reconnu le caractère directement applicable de la CEDH (révolutionnaire à l' époque)
Cass ch. com. 1981 : confirmation.
Cass ch crim. Baroud 1978 : crim soulève d 'office 2 dispos. de la CEDH (art 5 / 6 ) pour trancher une question. Les moyens tirés de la C. sont d' op.

Claude Lombois s' est réjouit de l' audace de la ch. crim.

La ch. crim a semblé pourtant contester plus récemment le caractère d' op. (« de tels moyens sont mélangés de fait et de droit et ne peuvent être proposés pour la 1ère fois dvt elle »). Cependant, un moyen d' op est soulevable à tt moment (même dvt cour de cass.).

Extraits

[...] est un instrument de op européen pour la protection des êtres humains CEDH Grde Ch Loisidou Turquie 1995 (par 93) La ch. crim. reste parfois fermée à la JP européenne OR condamnation de la France ( ! ) Ex 1 CEDH Jamil France 1995 : la contrainte par corps est une peine (Cour fait jouer tte sa batterie de critères pour dire que est une peine). La France a violé art 7 par1 pour avoir appliquer rétroactivement à un trafiquant de stupéfiants les dispos de la contrainte par corps. [...]

[...] CEDH Gacon France 2008 : violation de art 6 par 1 à nouveau. La ch. crim. a enfin pris acte de la JP européenne. Cass ch crim 2008 : appel du PG au delà de 10 jrs est irrecevable. La loi pénitentiaire de 2009 a réecrit art 505 le PG a 20 jrs pour faire appel net désavantage à éviter selon CEDH dc un petit désavantage est tolérable . Les juges du fond appliquent peu la CEDH car les avocats / juges connaissent trop peu le droit européen ( ! [...]

[...] histoire des rapports entre CEDH et droit pénal Comment la ch. crim. intègre t elle la CEDH? Cass ch. crim Vespino 1975 : crim. a reconnu le caractère directement applicable de la CEDH (révolutionnaire à époque) Cass ch. com : confirmation. Cass ch crim. Baroud 1978 : crim soulève d 'office 2 dispos. de la CEDH (art 5 / 6 ) pour trancher une question. Les moyens tirés de la C. sont op. Claude Lombois est réjouit de audace de la ch. [...]

[...] CEDH grde ch Salduz Turquie 2008 : passé inaperçu. CEDH Dayanan Turquie 2009 : a dévoilé au grand jr arrêt SALDUZ . Les arrêts de ch. juges) sont définitifs ou pas. CEDH Dayanan Turquie 2009 : équité de la procédure requiert que accusé ait une vaste gamme de droits ( . ) = formule reprise ultérieurement ( à pls reprises Arrêts non confirmés parfois. CEDH KA et AD Belgique 2005 Les arrêts de comité sont possibles juges) pour des aff. connues / répétitives . [...]

[...] Ex: assistance un avocat sous entend accès à entier dossier. Cependant, il vaut mieux être prudent et attendre la confirmation par un arrêt de ch. ou grde ch. ( ! ) Respect des décisions de la Cour: arrêt de CEDH + revirement de JP arrêt de CEDH + réforme législative arrêt de CEDH + revirement de JP + réforme législative (le plus fréquent) arrêt de CEDH + résistance de ch. crim. + réforme législative arrêt de CEDH + QPC + réforme législative Ex: GAV : arrêt SALDUZ et DAYANAN + QPC + loi 2011 Les décisions concernent la France ou autres pays. [...]