Histoire, budget et chiffres du droit pénitentiaire

Résumé du document

Depuis deux siècles, la prison est considérée comme le meilleur moyen de punir, voire d'amender, et de réinsérer les personnes ayant commis des infractions.
C'est une conception très récente qui date en fait de la Révolution française et de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (1789). La liberté est alors érigée au rang des droits inaliénables des hommes. A partir de là, la privatisation de liberté ne peut être que strictement réglementée.
La peine privative de liberté devient alors le moyen le plus important pour punir les infractions, mais à l'époque, il n'y a pas que la prison. Il existe aussi :
- les fers,
- les travaux forcés,
- le carcan, la gêne,
- la peine de mort plus les supplices…

Quelques dates clés :
• Le 1er code pénal français est adopté en 1791,
• code d'instruction criminelle : 1808,
• code pénal de 1810,
• nouveau Code Pénal (CP) et nouveau Code de Procédure Pénale (CPP) : 1994.

Après 1791, on a deux types de prisons :
- départementales (= Maisons d'Arrêt) : courtes peines, prévenus,
- maisons centrales : longues peines.

Extraits

[...] 141 postes de personnels de surveillance sont créés pour améliorer les conditions de travail des personnels et mieux prendre en compte l'évolution des métiers face aux nouvelles caractéristiques de la population incarcérée. 112 emplois de personnels d'insertion et de probation pour le renforcement du suivi des personnes en milieu ouvert, notamment pour l'expérimentation du placement sous surveillance électronique, et pour l'application de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et le droit des victimes. 47 postes administratifs viendront renforcer l'encadrement des établissements et la gestion des services, dont notamment 10 directeurs des services pénitentiaires attachés d'administration et d'intendance et 10 secrétaires administratifs. [...]

[...] Toutefois, la loi de finances inscrira une progression nominale des crédits du ministère de + du fait de l'intégration de la part employeur des cotisations de maladie. En masse, le ministère de la justice verra en 2001 son budget progresser de 846 MF pour atteindre 28.146 MdF (soit, pour la seule Chancellerie, un total de + 27.127 MdF et une progression de + 832 MF) : Chancellerie (hors conseil d'État et juridictions administratives et hors organismes rattachés) : ordres de la légion d'honneur et de la libération, commission nationale informatique et libertés, commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, recherche. [...]

[...] Les moyens alloués au bénéfice des services judiciaires traduisent concrètement cet engagement par le renforcement des effectifs, la revalorisation du statut des magistrats et du régime indemnitaire ou de carrière des fonctionnaires, l'augmentation des crédits de fonctionnement des juridictions, ainsi que par la poursuite des travaux de construction et de rénovation de bâtiments judiciaires Augmentation des moyens humains des juridictions judiciaires La création de 525 postes doit permettre de répondre à deux objectifs majeurs : la mise en œuvre des réformes : réformes des assises et de l'application des peines instituées par la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, préparation de la réforme des tribunaux de commerce; poursuivre l'amélioration du fonctionnement de la justice au quotidien, notamment par la résorption des stocks d'affaires à juger dans les cours d'appel, l'accélération du traitement des procédures pénales et le renforcement des juridictions pour mineurs décidé par le Conseil de sécurité intérieure, mais aussi la poursuite de la déconcentration, la professionnalisation de l'administration des juridictions et le renforcement des maisons de justice et du droit. * L'importance du nombre de postes de magistrats créés en 1983 s'explique par la suppression des Tribunaux des Forces armées dont la compétence est revenue au juge de droit commun. Un effort historique pour les postes de magistrats La création de 307 postes de magistrats est la plus importante jamais enregistrée sous la Cinquième République. En 4 ans, ce sont 729 créations d'emplois de magistrats judiciaires qui auront été obtenues, soit autant que dans la période 1981-1997. [...]

[...] Aide juridictionnelle L'aide juridictionnelle, qui prend en charge les dépenses de défense ou de représentation des justiciables les moins favorisés restera stable en 2001. Cette stabilité résulte de deux mouvements contraires la baisse des admissions qui devrait entraîner une économie de 100 MF à droit constant et deux mesures nouvelles d'un total de 102,7 MF : l'inscription de 72,7 MF de mesures nouvelles pour l'application de la loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, dont : - 43 MF pour la réforme des cours d'assises (appel et délais) - 29 MF pour la judiciarisation de l'application des peines; une revalorisation des plafonds de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle de s'ajoutant à l'indexation annuelle prévue par les textes, soit une augmentation globale de 4,2%. [...]

[...] code d'instruction criminelle : 1808 code pénal de 1810 nouveau Code Pénal et nouveau Code de Procédure Pénale (CPP) : 1994 Après 1791, on a deux types de prisons : - départementales Maisons d'Arrêt) : courtes peines, prévenus - maisons centrales : longues peines REFORME DE 1945 A partir de 1945 (suite à l'incarcération de personnages haut placées durant la 2nde Guerre Mondiale et la prise de conscience concernant les conditions de vie misérables dans les prisons françaises qui en a découlé), l'AMENDEMENT (s'améliorer, se corriger) et le RECLASSEMENT SOCIAL du condamné deviennent le but essentiel de l'emprisonnement. On observe surtout un changement sur le TRAITEMENT MORAL (apparition des EDUCATEURS et des SERVICES SOCIAUX dans les prisons, création de l'E.N.A.P. : Ecole Nationale de l'Administration Pénitentiaire). On assiste à cette époque à la construction d'établissements à régime ouvert, régime de semi-liberté, et les permissions de sortie sont créées . [...]