Le harcèlement sexuel - publié le 16/12/2008

Résumé du document

Le harcèlement sexuel : fiche de révision, fiche mémo en droit pénal spécial

Extraits

[...] 285) La Cour ne retient pas le harcèlement sexuel en l'espèce. Embrasser quelqu'un de force n'est pas harcèlement. Car le harcèlement se situe en amont des actes sexuels. La doctrine propose quelques critères Y. Mayaud proposait un critère de réitération. Un autre peut être la réaction de la destinataire : si réceptivité, on ne pourra pas retenir le harcèlement. Si hostile non. Si silence, plus délicat. [...]

[...] Cet aspect bien circonstancié dans l'ancien texte, donc pas de risque d'interprétation extensive Crim juin 2000 (188p 284) Le droit positif La loi du 17 janvier 2002 a supprimé toutes ces circonstances relatives à un rapport d'autorité. C'est le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle. Donc défini comme le fait de harceler, ce qui soulève deux difficultés en conséquences : une difficulté pratique, faire le tri entre le harcèlement véritable et les initiatives amoureuses véritables et sincères. En outre une difficulté juridique : la définition de l'incrimination claire et précise. Crim nov 2004 (doc 189 p. [...]