Le harcèlement sexuel - publié le 17/07/2008

Résumé du document

voici une fiche très détaillée encore sur le harcèlement sexuel.



cordialement

Extraits

[...] Interprétant cette décision comme l'affirmation de ce que le fait que des actes de harcèlement sexuel aient été commis dans une entreprise par un supérieur hiérarchique ne suffit pas, en lui-même, à caractériser l'atteinte à l'intérêt collectif d'une profession, un auteur a suggéré de distinguer selon que les faits constituent une atteinte à un droit du travailleur ou à un droit de la personne. Il nous semble cependant qu'en éloignant l'infraction du monde du travail, la nouvelle rédaction du texte devrait rendre inutile de telles distinctions et conduire à la confirmation de l'irrecevabilité de l'action syndicale. [...]

[...] La contrainte imposée à la victime disparaissant des éléments constitutifs de l'infraction, il faudrait en déduire logiquement que la qualification de harcèlement sexuel sera exclue au moins dans tous les cas où il y a contrainte, au profit soit de l'agression sexuelle soit du viol. Cumul d'infractions ? Harcèlement sexuel et harcèlement moral. Lors des débats portant sur l'introduction du nouveau délit de harcèlement moral, il a été souligné que si le harcèlement moral est différent du harcèlement sexuel, ils sont souvent liés. [...]

[...] Caresses, baisers, effleurement de la peau, sont-ils autant d'actes "de nature sexuelle" ? Il devrait s'agir là en principe d'une question de fait, mais on peut s'interroger sur l'opportunité de la laisser à seule appréciation des juges du fond. Bénéficiaire des faveurs Même si la jurisprudence rendue jusqu'à présent ne rend pas compte de situations de ce type, des auteurs considèrent, en se fondant sur le texte retenu par l'article L. 122-46 du Code du travail, que les faveurs recherchées par le prévenu peuvent vouloir être obtenues à son propre profit, mais également au profit d'un tiers : ni l'esprit ni la lettre du texte ne s'opposerait à la qualification de harcèlement sexuel si elle se présentait. [...]

[...] - Éléments constitutifs A. - Élément matériel De la définition succincte dorénavant retenue par le législateur ressortent trois éléments : l'infraction sera constituée en cas de "harcèlement" dirigé par l'agent envers autrui dans le but d'obtenir des faveurs de natures sexuelles. On s'intéressera donc tout d'abord aux auteurs et victimes de harcèlement avant de tenter d'approcher la notion même de harcèlement et enfin l'objectif vers lequel il est tourné Auteur et victime de harcèlement Élargissement de l'infraction. Au-delà des auteurs et victimes de harcèlement sexuel que l'on trouvaient classiquement dans le panorama de la jurisprudence le texte autorise dorénavant à poursuivre toute personne du chef de ce délit, indépendamment des liens qui l'unissent ou non à la victime Relation d'autorité Droit antérieur. [...]

[...] - La tentative de harcèlement sexuel n'est pas incriminée. Exercice de l'action civile. - L'article 2-2 du Code de procédure pénale mentionne le harcèlement sexuel parmi les infractions à propos desquelles les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences sexuelles peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile. De telles associations pourront donc se constituer partie civile, sauf à discuter la qualification de "violence sexuelle" pour le harcèlement sexuel en y voyant plutôt une atteinte à la dignité. [...]