Le guet-apens

Résumé du document

La loi nº 2007/297 relative à la prévention de la délinquance a accru les sanctions contre les auteurs de ces violences, en introduisant dans le Code pénal la notion de guet-apens, comme circonstance aggravante et comme fondement d'une nouvelle infraction autonome, le délit d'embuscade.

Extraits

[...] La préparation de l'infraction ( La mise en place d'un guet-apens Le guet-apens se caractérise par le fait d'attendre un certain temps et dans un lieu déterminé L'auteur cherche à provoquer un effet de surprise qui interdit à la victime de préparer sa défense. ( Les violences avec usage ou menace d'une arme L'auteur projette de commettre à l'encontre de la victime des violences par l'intermédiaire d'une arme, qu'il s'agisse d'une arme par nature ou par destination. Ex : arme à feu, couteau, bâton, chien En dehors de tout contact physique, sont également classés dans les violences les agissements qui projettent de menacer la victime avec une arme. [...]

[...] A Les elements constitutifs 1-l'element légal Il est prévu à l'article 222-15-1 du C.P . l'element matériel les personnes protégées (La qualité des victimes potentielles Les personnes protégées contre l'embuscade sont énumérées limitativement par la loi qui cite : - les agents de la force publique : un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie; - les membres du personnel de l'administration pénitentiaire ; - toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ; - les sapeurs-pompiers civils ou militaires ; - les agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs. [...]

[...] Ainsi, la loi 2007/297 relative à la prévention de la délinquance a accru les sanctions contre les auteurs de ces violences, en introduisant dans le Code pénal la notion de guet-apens, comme circonstance aggravante et comme fondement d'une nouvelle infraction autonome, le délit d'embuscade. I - Le guet-apens : circonstance aggravante L'article 132-71-1 du Code pénal définit le guet-apens comme le fait d'attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions Cette circonstance aggravante, qui s'applique à toute victime, et non pas seulement aux forces de l'ordre, se fonde sur l'effet de surprise qui interdit à la victime de préparer sa défense. [...]

[...] La détermination de l'auteur à agir Pour être retenu, le délit d'embuscade qui est relevé avant le passage à l'acte doit être caractérisé par un ou plusieurs faits matériels La résolution d'agir de l'auteur doit être démontrée à partir de la découverte d'un ou plusieurs actes préparatoires. Ces éléments peuvent être le résultat de surveillances, de la découverte d'armes ou d'un croquis lors d'interpellations ou de perquisitions l'élement moral Le délit d'embuscade est intentionnel. La volonté de commettre des violences apparaît à travers l'élément matériel. B La repression Le délit d'embuscade est puni de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende. [...]

[...] La tentative n'est pas punissable. La complicité peut être retenue. Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et euros d'amende si les faits sont commis en réunion (au moins deux personnes). [...]