Les grands principes de la procédure pénale

Résumé du document

Première manifestation du droit à l'intervention d'un membre de l'autorité judiciaire, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme rappelle que toute personne objet d'une accusation pénale a le droit de faire juger cette accusation par un tribunal.

C.E.D.H., 27 août 1991, affaire Démicoli contre Malte, série A n°310 §39

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La Cour relève, avec la Commission, que le pouvoir du Parlement maltais de prendre des mesures disciplinaires et de réglementer ses affaires intérieures ne se trouve pas en jeu.

En outre, elle n'a pas pour tâche d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont les poursuites dirigées contre M. Demicoli se sont déroulées a enfreint l'article 6 par. 1 (art. 6-1).

Selon sa jurisprudence, 'un 'tribunal' se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence (...). Il doit aussi remplir une série d'autres conditions - indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif, impartialité?, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure - dont plusieurs figurent dans le texte même de l'article 6 par. 1 (art. 6-1)' (arrêt Belilos du 29 avril 1988, série A n° 132, p. 29, par. 64).

Extraits

[...] Avant d'être portés devant les organes chargés par la Convention d'assurer le respect des engagements résultant de celle-ci pour les Hautes Parties Contractantes, les cas de prétendue violation de l'article 5 par (art. doivent avoir fait l'objet de recours internes et donc de décisions motivées de la part des autorités judiciaires nationales. Il appartient celles-ci d'indiquer les circonstances qui leur ont paru rendre nécessaire, pour des raisons d'intérêt public, la privation de liberté d'une personne soupçonnée d'infraction et non condamnée. [...]

[...] Si un juge, après avoir occupé au parquet une charge de nature l'amener traiter un certain dossier dans le cadre de ses attributions, se trouve saisi de la même affaire comme magistrat du siège, les justiciables sont en droit de craindre qu'il n'offre pas assez de garanties d'impartialité. [ ] La chambre criminelle va ainsi être amenée à contrôler le respect de cette impartialité. Il faut d'ailleurs noter qu'elle applique sur ce point les définitions données par la CEDH. Crim mars 2004, pourvoi n°03-87441, Bull. n°65 [ ] Sur le premier moyen de cassation présenté pour Muriel Z pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. [...]

[...] respecter aussi fidèlement que possible, dans les procédures de contrôle, les valeurs d'une société démocratique. Parmi les principes fondamentaux de pareille société figure la prééminence du droit, à laquelle se réfère expressément le préambule de la Convention (arrêt Golder du 21 février 1975, série A 18, pp. 16-17, par. 34). Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière. [...]

[...] En outre, elle n'a pas pour tâche d'examiner in abstracto la législation et la pratique pertinentes, mais de rechercher si la manière dont les poursuites dirigées contre M. Demicoli se sont déroulées a enfreint l'article 6 par (art. 6-1). Selon sa jurisprudence, "un 'tribunal' se caractérise au sens matériel par son rôle juridictionnel: trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence ( . Il doit aussi remplir une série d'autres conditions - indépendance, notamment à l'égard de l'exécutif, impartialité́, durée du mandat des membres, garanties offertes par la procédure - dont plusieurs figurent dans le texte même de l'article 6 par (art. [...]

[...] Surtout, le simple fait qu'un juge ait figuré jadis parmi les membres du parquet ne constitue pas une raison de redouter un manque d'impartialité dans son chef; la Cour marque son accord avec le Gouvernement sur ce point. Se plaçant d'office sur le terrain de l'article 6 1 (art. la Cour de cassation de Belgique a en l'espèce adopté un critère fonctionnel: l'existence d'une intervention antérieure du juge "dans la cause dans l'exercice ou l'occasion de l'exercice de ( . [...]