Les grands principes de la matière pénale

Thèmes abordés

Grands principes, matière pénale, répartition tripartite des infractions, incrimination, principe de la légalité, norme pénale

Résumé du document

C'est l'article 111-1 qui prévoit la répartition des infractions en Crime, Délit et Contravention.
C'est la peine prévue par la loi qui détermine l'infraction : la loi fixe des maximum que le juge ne peut pas excéder, cependant il peut diminuer cette peine selon la personnalité de l'auteur (mais il n'y a plus de peines plancher, de seuil minima)
- La loi :
Les Crimes, Cour d'Assise, peine est supérieure à 10 ans
Les Délits, Tribunaux correctionnels, sanctions dont les amendes sont supérieure à 1500€ et la peine de prison sont inférieure à 10 ans.
- Le règlement :
Les Contraventions, 5 classes, tribunal de police ou juge de proximité pour les 4 premières et tribunal de police par un juge professionnel pour la 5ème. Jamais de peine de prison, contravention allant de 38€ à 1500€. (Doublé pour récidive)

Extraits

[...] Il choisit les conditions de recevabilité de la plainte, c'est un filtre. [...]

[...] L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. Application de la loi français a tout auteur d'infraction commise à l'encontre d'un français (article 113-7), c'est la personnalité passive. On cherche a protéger les nationaux Conditions d'application : Commune aux crimes et délits - article 113-9, respect du principe non bis inidem pour la personnalité active et passive. Si le français est jugé a l'étranger, il ne pourra plus l'être en France. [...]

[...] Exception sur la rétention de sureté en matière de non rétroactivité car elle prive de liberté. (position incertaine) Régime d'application des peines, application immédiate, donc rétroactivité (permission de sortie) Atteintes aux valeurs reconnus par les nations civilisées, reconnu a l'article 7 paragraphe 2 CESDH (tribunal de Nuremberg) en matière de crime contre l'humanité, il faut rétro-agir (2nd Guerre mondiale, le reste comme la guerre d'Algérie n'est pas rétroactif). Cependant, la cour pénale internationales a créait des tribunaux spéciaux pour les crimes commis en ex Yougoslavie ou au Rwanda. [...]

[...] Lois Pénales de Fond Non Rétroactivité (Article 112-1 alinéa 1 et Principe : Non Rétroactivité des lois pénales de fond plus sévères (Crim juin 2009 et 21 avril 1982) Lois Pénales de Forme Cas Particuliers et Exceptions Lois interprétatives Revirement de jurisprudence Lois instituant des mesures de sureté Atteintes aux valeurs fondamentales des sociétés Lois de Validation ou déclaratives Rétroactivité In Mitius (Article 112 alinéa Exception légale : Rétroactivité de la loi plus douce (Crim mai 2006) Application Immédiate (Article 112-2) Principe : Application immédiate (Crim octobre 2000) Sous-Section 2 : L'application dans l'espace de la norme pénale Le Droit pénal est la matière régalienne par excellence Chaque Etat est souverain pour faire appliquer son droit sur son territoire Avec la mondialisation et la tendance vers la disparition des frontières, des conflits émergent, ce principe d'application de la loi pénale dans l'espace a donc évolué avec elle, il y a donc plusieurs solutions pour déterminer qui est compétent. Principe de Territorialité, article 113-2 C'est le principe fondamental, chaque Etat est par principe compétent pour juger les infractions commises sur son territoire peu importe la nationalité. [...]

[...] Cependant, il reste insatisfaisant dans la mesure ou il est incompétent pour tout crime comis à l'étranger. Il faut donc d'autre principe pour le compléter. Principe de Personnalité, article 113-6 et 113-7 On s'intéresse ici à la nationalité et non plus au lieu. La nationalité de l'auteur, de la complicité, et de la victime. Personnalité Active, c'est l'auteur français de l'infraction à l'étranger (article 113-6) Personnalité Passive, c'est la victime française de l'infraction à l'étranger (article 113-7) Principe de Réalité, article 113-10 On s'intéresse ici à la nature de l'infraction plutôt qu'a la nationalité. [...]