Généralités de droit pénal - fiche mémo

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Généralités de droit pénal - fiche mémo de 17 pages



Le droit pénal peut se définir comme l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant être déclarées responsables et fixer les peines qui leur sont applicables.





I) Les grands principes du droit pénal

II) La responsabilité pénale

Extraits

[...] - Infraction instantanée : se réalise en un trait de temps. Peu importe la durée des agissements meurtriers, le meurtre ne se réalise qu'avec la mort de la victime. - Infraction permanente : les effets de l'infraction se prolongent dans le temps. - Infraction continue : infraction se prolongeant dans le temps mais qui révèle la volonté réitérée de l'auteur. ( Intérêt de ces distinctions : la compétence territoriale est au cœur de ces distinctions. L'infraction complexe comme l'infraction d'habitude peuvent très bien être éclatées dans l'espace. [...]

[...] ( Les infractions commises hors du territoire de la République : - Infraction commise par un français : tous les crimes et délits sont concernés. Les faits reprochés sont également répréhensibles par la législation du pays dans lequel ils ont été commis. La réciprocité est parfois abandonné par le législateur, l'acte commis devient donc punissable en France alors même qu'il échapperait à toute répression dans le pays. - Infraction commise à l'égard d'un français : La poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et lorsqu'elle aura été précédée d'une plainte de la victime ou d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays ou le fait a été commis. [...]

[...] Lorsque l'auteur principal utilise une arme et transforme le vol simple en vol aggravé, le complice supporte l'aggravation alors même qu'il ignorait totalement la présence de l'arme. En revanche si l'infraction commise est sans rapport avec l'infraction envisageable, le complice échappe à la répression. L'auteur, personne morale. Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales : En visant expressément les personnes morales le code pénal écarte de son domaine d'application toutes les formes de groupements dépourvues de la personnalité morale. [...]

[...] En droit public sont par exemple concernés le maire ou le conseil municipal. Le plus souvent la personne morale est considérée comme une véritable personne physique, si bien qu'en définitive la véritable personne physique support nécessaire à la responsabilité, n'est guère identifiée. La personne morale peut être tenue pénalement responsable alors qu'aucune faute ne pourra être imputée à une personne physique. - La nécessité d'une infraction commise pour le compte de la personne morale : il n'est pas nécessaire que la personne morale ait tiré profit de l'infraction. [...]

[...] Pour les faits commis au préalable il y a survie de la loi ancienne. Le principe de la non-rétroactivité possède une valeur constitutionnelle. Le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce dit rétroactivité in mitius : Considérée comme une valeur permanente. Selon ce principe la loi nouvelle plus douce va saisir non seulement les faits qui lui sont antérieurs mais encore toutes les situations qui sont pendantes devant les juridictions. Mais certaines décisions de la Chambre criminelle conditionnent la rétroactivité in mitius à l'absence de dispositions contraires expresses Autrement dit, en présence de telles dispositions législatives la survie de la loi ancienne plus sévère s'impose. [...]