La garde à vue des majeurs

Thèmes abordés

Garde à vue des majeurs, placement et maintien, suspects, infraction, rôle de l'avocat

Résumé du document

Qui peut être placé en garde à vue?
- seuls les suspects peuvent être placés en garde a vue
- art 63 et 77 CPP définissent le suspect « personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Extraits

[...] Criminelle : le retard dans l'information du procureur pas justifiée rend la garde a vue entachée de nullité. Avis au procureur permet a l'autorité Judiciaire d'exercer un contrôle sur la mesure (il peut y mettre un terme) *la décision de prolonger la garde a vue est un pouvoir propre du procureur : art 77 al COMMENT MET ON EN GARDE A VUE ET POUR COMBIEN DE TEMPS ? (durée de la garde a vue : *durée initiale : art 63 et 77 CPP : pas plus de 24h *prolongation de droit commun : art 63 al CPP : nouveau délai de 24h possible mais seulement pris par le procureur. [...]

[...] (point de départ de la garde a vue : dès qu'une personne, a la suite de son interpellation est a la disposition des services de police et est retenue contre sont gré : elle doit être placée en garde a vue *ATTENTION : le délai écoulé entre la mise en garde a vue et la notification de la mesure et des droits qui en découle ne doit pas excéder le temps nécessaire a l'accomplissement des diligences normales *ATTENTION : on ne peut pas notifier les droits d'une personne plus de 3h après son interpellation (sauf circonstances insurmontables) *ATTENTION : on prend en compte le temps écoulé dans l'exécution des mesures dans le calcul de la durée totale de la garde a vue. *ATTENTION : fixation rétroactive du point de départ de la garde a vue : enquêteurs font rétroagir le point de départ de la garde a vue des le moment ou la personne est en présence des policiers. [...]

[...] *le parquet ou l'OPJ peut a tout moment demander d'office a ce qu'un médecin examine la personne (droit de s'entretenir avec un avocat : art 63-4 ATTENTION : droit qui fait actuellement l'objet d'une demande de constitutionnalité formée par le TGI de paris : question préjudicielle pour inconstitutionnalité de art 63-4 *l'intéressé peut choisir un avocat lui-même ou s'en faire commettre un d'office : elle a le droit a l'entretien avec l'avocat pendant toute la durée de la garde a vue. ATTENTION : il y a cependant des plages horaires : un entretient avec l'avocat par tranche de 24h. [...]

[...] *OPJ a une obligation de moyen de contacter l'avocat. il n'y arrive pas, il devra prouver qu'il a accompli les démarches nécessaires chambre criminelle 10 mai 2001 *attention art 63-4 al 1 : en matière d'enlèvement, proxénétisme, assoc de malfaiteurs etc : premier entretien qu'au bout de 48h (le rôle de l'avocat pendant la garde a vue. *rôle de l'avocat primordial puisqu'il assure les droits de la défense : mais son rôle est limité par la loi actuelle Vérifie la bonne exécution de la mesure Vérifie que pas d'atteinte a l'ordre public *art 63-4 al et 4 : Il est informé de la nature et de la date de l'infraction Il peut communiquer avec la personne gardée a vue ATTENTION : entretien avec avocat ne peux pas durer plus de 30 min, a l'issue de l'entretient, avocat présente ses observations écrites. [...]

[...] (la succession de plusieurs gardes a vues *un individu peut être placé plusieurs fois en garde a vue pour les mêmes faits tant que le délai max fixé n'est pas dépassé ATTENTION : chaque placement en garde avue pour les mêmes faits ne fait pas courir un nouveau délai : sinon c'est une atteinte a la personne et entaché de nullité : décision du 13 février 1993. *dès lors que les faits sont distincts : les gardes a vue peuvent se cumuler. QUELS SONT LES DROITS DE LA PERSONNE GARDEE A VUE ? : art 63 et s. [...]