La garde à vue

Thèmes abordés

garde à vue, droits des personnes gardées à vue, droit de se taire, droit d'être assisté par un avocat, droit de prévenir la personne de son choix

Résumé du document

1 mesure de police judiciaire & de contrainte ayant pr but de faire progresser l'enquête judiciaire.
1 mesure privative de liberté attentatoire au drt à la sûreté, intervenant en amont du procès pénal.
consiste pr 1 officier de police judiciaire de garder à sa disposit°, sous le ctrôle de l'autorité judiciaire 1 psn à l'encontre de laquelle il existe 1 ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis / tenté de commettre 1 crime / 1 délit puni d'1 peine d'emprisonnement.
utilisée en cas de crime et de flagrant délit, risque de terrorisme, dans le cadre d'1 enquête préliminaire ou d'1 commission rogatoire.

Extraits

[...] Le drt d'ê examiné 1 médecin Art 63-3 CPP Médecin = désigné le procureur de la république ou l'officier de police judiciaire au moment du placement en GAV & lors de la prolongation ordinaire. La demande d'examen médical peut également ê faite à tout moment le procureur ou l'officier de police judiciaire. En l'absence d'initiative prise les psn précédentes membre de la famille du gardé à vue peut faire 1 demande similaire. [...]

[...] Ce drt peut ê écarté avec l'accord du procureur de la république pour les nécessités de l'enquête l'officier de police judiciaire en réfère sans délai le procureur qui tranche. S'agissant du placement en GAV d'1 mineur, l'officier de police judiciaire doit en informer les parents, le tuteur ou le service auquel est confié le mineur. Néanmoins, dcis° du procureur de la république, ou du J chargé de l'affaire, l'informat° peut ê différée de 12 voire 24 h lorsque la GAV est susceptible d'ê prolongée. [...]

[...] Lorsque la GAV concerne 1 mineur, le procureur ou le J chargé de l'informat° doit, dès le début de la mesure, désigner 1 médecin afin de procéder à l'examen médical du mineur. Le drt d'ê assisté 1 avocat L En matière criminelle & correctionnelle, aucune condamnat° ne peut ê prononcée 1 psn le fondement d dcl° qu'elle a faite sans avoir pu s'entretenir avec 1 avocat. Entretien avec l'avocat confidentiel limité à 30 mn peut avoir lieu d le début de la GAV & le cas échéant, lors du début de la prolongat° Si la psn placée en GAV n'est pas en mesure d'en désigner 1 ou si l'avocat choisi ne peut ê contacté, elle peut demander à ce qu'il lui en soit commis 1 d'office le bâtonnier. [...]

[...] CEDH Dayanan Turquie : drt effectif à une avocat + précise que ce drt doit beneficie à la psn placée en garde à vue d le moment de la privation de liberté, énumére l'étendue des missions de l'avocat pr qu'il ex librement sa mission (doit être en msr de discuter de l'affaire, de préparer les interrogatoires, de soutenir l'accusé et de contrôler les cdit° de détent°). CEDH Brusco Fce :le requérant n'a pas été informé au début de son interrogatoire du drt de ne pas répondre aux questions posées & n'a pu ê assisté d'1 avocat q 24 h après le début de la GAV l'avocat n'a donc pas pu l'informer son drt de garder le silence. CC QPC, Daniel W. [...]

[...] Cette exigence cède lorsque les nécessités de l'enquête nécessitent 1 audition immédiate de la psn le procureur peut autoriser dcis° écrite & motivée, demande de l'officier de police judiciaire q l'audition débute sans attendre. A la demande de l'officier de police judiciaire, la présence de l'avocat aux auditions & confrontat° peut ê exceptionnellement différée pendant 1 durée ne pouvant excéder 12 dcis° écrite & motivée du procureur, lorsque cette mesure paraît indispensable pour d raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête Si la victime est confrontée avec 1 psn gardée à vue, elle peut demander à ê également assistée d'1 avocat. [...]