Des garanties pour le règlement des litiges : l'indépendance du juge

Thèmes abordés

règlement des litiges, indépendance du juge, Convention européenne des Droits de l'Homme, relation professionnelle, relations privées

Résumé du document

Article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, prévoit qu'on a le droit à un recours devant un tribunal indépendant et impartial. Cette contrainte posée dans la Convention européenne des Droits de l'Homme a conduit à une évolution de notre organisation des procès. L'impact de la Convention européenne des Droits de l'Homme a été très important.

Extraits

[...] Les juges sont indépendants du parlement. Les parlementaires indépendants des juges Indépendance à l'égard des autres magistrats Les magistrats du parquet sont soumis à l'autorité de leur supérieur hiérarchique. Les magistrats du siège : ne sont soumis à personne pour rendre la justice. Un magistrat du parquet ne peut pas donner d'ordre à un magistrat du siège. Et un magistrat du siège ne peut pas non plus donner d'ordre à un magistrat du parquet. Il n'y en pas un supérieur à l'autre, sinon ça reviendrai à dire que le magistrat du siège ne serait plus indépendant, car il obéirai à un ordre du ministre Indépendance à raison de relation professionnelle Il est posé en principe qu'un magistrat doit l'intégralité de son activité professionnelle à l'Etat, et il ne peut avoir aucune autre activité professionnelle. [...]

[...] C'est une garantie d'indépendance de la justice. Les magistrats, même quand ils sont placés en disponibilité (ils n'exercent plus pendant un moment) ne peuvent pas faire ce qu'ils veulent. Autre type d'incompatibilité professionnelle : un magistrat ne peut pas être élu à certaines fonctions. Ainsi un magistrat ne peut pas être élu au Parlement, il ne peut pas être les 2 en même temps, il faudrait qu'il quitte la magistrature. D'une part il ne pourrait pas tout faire, de plus il y a une indépendance du législatif face à l'exécutif, parce que si en tant que juge une proposition de loi ne lui plait pas, il pourrait très bien être contre au parlement Indépendance au regard des relations privées Vise ici, la vie privée du magistrat. [...]

[...] Des garanties pour le règlement des litiges Article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, prévoit qu'on a le droit à un recours devant un tribunal indépendant et impartial. Cette contrainte posée dans la Convention européenne des Droits de l'Homme a conduit à une évolution de notre organisation des procès. L'impact de la Convention européenne des Droits de l'Homme a été très important. Indépendance du juge Cette indépendance peut être caractérisée sous 4 angles : (Indépendance à l'égard du pouvoir exécutif et du législateur (Indépendance à l'égard des autres magistrats (sièges/parquets) (Indépendance à l'égard des tiers/ relations professionnelles (Indépendance à l'égard des tiers / relations privées 1. [...]

[...] Un magistrat ne peut pas être nommé dans un tribunal qui se trouverait dans la circonscription électorale de son conjoint (député ou sénateur). Les conjoints, les parents ainsi que les alliés, jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement, ne peuvent être simultanément membre d'un même tribunal ou d'une même cours, en quelque qualité que ce soit, sauf exception accordait par décret. De plus un magistrat ne pourra pas juger une affaire lorsque l'un de ses proches est avocat d'une partie au procès à juger. De même un magistrat ne peut juger l'un de ses proches. [...]

[...] Ce n'est pas parce que le ministre donne un ordre au procureur général que la justice n'est plus indépendante. Les instructions sont écrites, c'est-à- dire que cela doit laisser une trace. Le ministre peut donner l'injonction de déclencher des poursuites, saisir une juridiction, il ne peut pas demander de ne rien faire, d'enterrer un dossier, de classer une affaire. La dernière disposition de l'article 5 de l'ordonnance de 1858, dispose, qu'à l'audience leur parole est libre. (Viens d'un adage ancien : la plume est serve, la parole est libre). [...]