La fraude fiscale

Résumé du document

La fraude fiscale, fiche de droit pénal spécial de 2 pages



Infraction complexe qui ressemble à l'escroquerie : utilisation de procédés visant à se soustraire à l'établissement ou au paiement de l'impôt. Escroquerie en négatif car ici c'est utilisation de man?uvres pour ne pas avoir à payer ou déclarer. Différence : pas exigence de man?uvres frauduleuses. Le délit est constitué si le délinquant s'est soustrait à l'impôt soit qu'il ait volontairement omis de faire la déclaration dans le délai prescrit ou volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ou organisé son insolvabilité?





Section 1. Le délit général de fraude fiscale

Section 2. Les poursuites

Extraits

[...] - cas d'exonération : explication subjective fonctionne mal (ignorance, dépression ) Seul élément pris en compte : délégation de pouvoir par le dirigeant. Section 2. Les poursuites La recherche d'infraction A. Le droit de vérification Le droit de vérification approfondi de la situation fiscale, de la comptabilité du contribuable consiste dans l'examen contradictoire des livres des et documents comptables. Information préalable du contribuable par l'envoi d'un avis de vérification avec certaines mentions. Contrôles inopinés : constatation matérielle de l'existence d'élément comptable et de matériel, l'avis de vérification est alors remis au début des opérations. [...]

[...] Problème par rapport à la règle non bis in idem mais les sanctions ne sont pas de même nature (pénale et fiscale) donc cumul possible. Mais il faut que le montant global des sanctions prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. - Possibilité de contrainte judiciaire : possible de mettre en prison quelqu'un qui ne paie pas. Ça dépend du montant de l'amende mois pour amende de 2000 à 4000€ ) - sanction particulière : solidarité. Peine complémentaire facultative. [...]

[...] Ccass essaie de faire respecter les champs d'application. Mais le fisc n'a pas le pouvoir d'inquisition et a essayé de contourner le problème en demandant aux agents de saisir puis de communiquer. Ccass n'a pas sanctionné puis a dit que s'il y a collusion entre OPJ et agent du fisc elle pouvait sanctionner une procédure abusive : législateur accorde un droit de perquisition et de saisie aux agents du fisc avec assistance de PJ Les agents du fisc peuvent effectuer des visites en tout lieu même privés où des documents sont susceptibles d'être détenus. [...]

[...] L'administration fiscale enquête, fait remonter les informations au ministre qui trie les plus graves et saisit la commission. Il trie selon l'ampleur de la fraude Une fois saisie, elle rend un avis qui lie le ministre. Avis non motivé. Avis non susceptible de recours en excès de pouvoir. B. Plainte préalable de l'administration fiscale Elle apprécie si les mesures fiscales suffisent ou si la nature des faits exige une procédure judiciaire. Si aucune plainte, poursuite irrévocable. Impossible de changer une banque route en fraude fiscale car il faut que l'administration fiscale ait porté plainte. [...]

[...] Le délit est constitué si le délinquant s'est soustrait à l'impôt soit qu'il ait volontairement omis de faire la déclaration dans le délai prescrit ou volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt ou organisé son insolvabilité A. L'élément matériel Utilisation de manœuvres frauduleuses : - défaut de déclaration. Quelque soit le montant des sommes. Nombreuses illustrations (prétend avoir envoyé la déclaration mais l'administration fiscale n'a pas reçu). La simple omission constitue l'infraction (différent de l'escroquerie). - dissimulation volontaire des sommes sujettes à l'impôt. Certaine tolérance car le délit existe que si la dissimulation excède le 1/10 de la somme imposable. [...]