Les fondements de la responsabilité pénale des mineurs

Thèmes abordés

Fondements de la responsabilité pénale, mineurs, exigences constitutionnelles, juge des enfants, tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans récidivistes

Résumé du document

Des exigences constitutionnelles sont posées à l'occasion de la décision du 29 aout 2002, l'ordonnance du 2 février 1945 a été modifiée par la loi du 9 septembre 2002, à cette occasion le Conseil constitutionnel a été saisi. Il statue le 29 aout et utilise une de ses prérogatives : c'est la possibilité à l'occasion d'une loi modificative qu'a le Conseil constitutionnel de contrôler la conformité au bloc de constitutionnalité de la loi modifiée.

Extraits

[...] Mais le conseil constitutionnel a censuré le 8 juillet 2011 indiquant que ça porté atteinte à l'impartialité, le fait que le juge pour enfant siège au sein du tribunal pour enfant. Le conseil constitutionnel censure ces dispositions mais a différé dans le temps les effets de cette mesure, ils devront être fait modification avant le 1er janvier 2013. Loi de 2011: création du tribunal correctionnel pour mineurs de 16 ans récidivistes : juridiction nouvelle. Sa spécificité est que le tribunal est présidé par un juge des enfants avec deux juges correctionnels, le conseil constitutionnel n'a pas censuré. Cette nouvelle juridiction entre en vigueur au 1er janvier 2012. [...]

[...] toutes dispositions relatives aux mineurs doivent viser à la fois à assurer le relèvement éducatif de l'enfant et à maintenir l'ordre public ainsi que la sécurité des personnes et des biens. Le droit pénal des mineurs doit contenir à la fois un volet préventif et à la fois un volet répressif. Par ailleurs le conseil constitutionnel a été saisit et a invalidé une partie des dispositions relatives aux mineurs juillet 2011, le conseil constitutionnel s'est interrogé sur un des aspects de la procédure pénale des mineurs. [...]

[...] Lorsqu'il s'agit de prononcer une sanction pénale, le juge pour enfant renvoi l'affaire au tribunal pour enfant, c'est une juridiction présidée par le juge des enfants avec deux assesseurs, qui sont des personnes choisies et désignées par arrêté ministériel en raison d'intérêt qui porte aux questions sur l'enfance. Le conseil constitutionnel va censurer la -dessus. Le juge renvoi au tribunal dans lequel il va siéger, il serait juge d'instruction et de jugement ce qui devrait poser un problème : mais c'est toléré cependant la cour européenne des droits de l'homme considère qu'il n'y a pas méconnaissance du procès équitable, affaire NORTIER contre Pays-Bas, du 24 aout 1993: dans cette affaire, la Cour européenne des droits de l'homme considère qu'on peut avoir cette hypothèse. [...]