Les fondements légaux des violences volontaires

Thèmes abordés

Fondements, légaux, violence, volontaires

Résumé du document

Victime
Humaine
Vivante
Qui a subis un préjudice (physique, moral émotif, la victime peut être choquée si on a un choc émotif réel)

Un agissement matériel et positif :
Coups (contact avec le corps de la victime)
Voie de fait : loi de 1863 (ce qui n'est pas un coup)
CCass crim 3 mars 1972 : le contact avec la victime n'est pas nécessaire

Un lien de causalité entre les violences et le préjudice (appréciation souple, violence a l'origine du pj)

Extraits

[...] LES VIOLENCES VOLONTAIRES FONDEMENT LEGAL violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner : 222-7 CP ; violence ayant entrain mutilation ou IP : 222-9 CP violences ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours : 222-11 CP violences ayant entrainé une ITT – 8j : R625-1 violences sans ITT : R624-1 ELEMENT MATERIEL Victime Humaine Vivante Qui a subis un préjudice (physique, moral émotif, la victime peut être choquée si on a un choc émotif réel) Un agissement matériel et positif : Coups (contact avec le corps de la victime) Voie de fait : loi de 1863 (ce qui n'est pas un coup) CCass crim 3 mars 1972 : le contact avec la victime n'est pas nécessaire Un lien de causalité entre les violences et le préjudice (appréciation souple, violence a l'origine du pj) ELEMENT MORAL NB : volonté d'attenter a l'intégrité physique ou morale de la victime (sinon on tombe dans les violences par imprudence ou involontaires) ATTENTION : dol indéterminé : l'agent peut ne pas avoir voulu le résultat, c'est indifférent, le résultat final sera considéré comme le résultat voulu ATTENTION : il faut quand même une intention minimale de commettre l'acte de violence : CA Toulouse 21 février 2002. [...]