Les fondements juridiques de l'homicide volontaire

Thèmes abordés

Fondements, juridiques, homicide, volontaire

Résumé du document

- la victime doit être humaine (distinction avec le fœtus)
- la victime doit être vivante :

• attention, a nuancer, si l'auteur pensait la victime vivante mais qu'elle était déjà morte, il y aura Tentative d'homicide volontaire (Crim 16 janvier 1986 Perdereaux)
• attention si deux coup de feux concomitants, la jp incrimine les deux d'HV : (Crim 5 octobre 1972)
• attention, si la victime décède suite a des coups mais qu'on ne sait pas qui a porté le coup fatal : théorie de la complicité co-respective.

- La victime doit être autrui (le fait de se donner personnellement la mort n'est pas incriminé)

Extraits

[...] L'HOMICIDE VOLONTAIRE FONDEMENT JURIDIQUE : article 221-1 CP ELEMENT MATERIEL : Victime Humaine Vivante autrui Acte d'homicide Positif acte matériel de violence acte qui provoque directement la mort ELEMENT MORAL : ANIMUS NECANDI volonté de l'acte initiale volonté du résultat final appréciation de l'élément moral au regard des circonstances de fait autours de l'acte REPRESSION Peines principales : article 221-1 Peines complémentaires : article 221-8 à 221-11 Circonstances aggravantes : Tenant a la qualité de la victime : 221-4 CP Tenant a la préméditation : 132-12 CP Tenant au cumul d'infraction : 221-1 CP Cas : du repentir : article 221-5-3 CAS PRATIQUES ETAPES ETAPE 1 : QUALIFICATION JURIDIQUE Auteur victime ETAPE 2 : FONDEMENT JURIDIQUE Article 221-1 du code pénal : « le fait de donner volontairement la mort a autrui constitue un meurtre puni de 30 ans de réclusion criminelle » ETAPE 3 : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS : ELEMENT MATERIEL : NB1 : UNE VICTIME : la victime doit être humaine (distinction avec le fœtus) la victime doit être vivante : attention, a nuancer, si l'auteur pensait la victime vivante mais qu'elle était déjà morte, il y aura Tentative d'homicide volontaire (Crim 16 janvier 1986 Perdereaux) attention si deux coup de feux concomitants, la jp incrimine les deux d'HV : (Crim 5 octobre 1972) attention, si la victime décède suite a des coups mais qu'on ne sait pas qui a porté le coup fatal : théorie de la complicité co-respective. [...]

[...] on regarde les circonstances de fait autours de l'acte : Tirer un coup de feu a 1.50 m Donner des coups de marteau sur la tête de la victime Le cas de l'erreur : Erreur sur la victime : HV Erreur sur la direction du coup : HV CCass 4 janvier 1978 Erreur de fait : homicide par imprudence ETAPE 4 : LA REPRESSION DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE Peine principale : article 221-1 : 30 ans de réclusion criminelle assortie d'une peine de sureté de 15 ans. [...]

[...] La victime doit être autrui (le fait de se donner personnellement la mort n'est pas incriminé) NB2 : L'ACTE D'HOMICIDE Un acte positif : attention, la réalisation d'un HV par omission est impossible, on requalifiera en non assistance a personne en danger : CA 20 novembre 1901 Un acte matériel de violence Un acte qui provoque directement la mort (appréciation souveraine des juge du fond pour qualif d'HV si la victime ne décède pas immédiatement) ELEMENT MORAL : ANIMUS NECANDI Attention, c'est un élément essentiel pour qualifier le meurtre sinon on repasse dans les violences volontaires ayant entrainé la mort sans intention de la donner L'intention consiste en une volonté d'aboutir au résultat de l'infraction Volonté de l'acte initial Volonté du résultat final Comment apprécier cette volonté de donner la mort ? [...]

[...] Peines complémentaires : article 221-8 a 221-11 Cas des Circonstances aggravantes CIRCONSTANCES AGGRAVANTES TENANT A LA QUALITE DE LA VICTIME : ARTICLE 221-4 Victime – de 15 ans HV sur parents etc Conséquence : réclusion criminelle a perpétuité et peine de sûreté de 18 ans. [...]