Les fondement politiques du principe de légalité des délits et des peines

Résumé du document

Les fondement politiques du principe de légalité des délits et des peines, fiche de droit pénal d'une page



On a insisté que le droit pénal touche aux libertés individuelles. Le droit pénal peut être garant des libertés. On sait que c'est juste un libre équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et l'ordre public au sens de l'ordre social. Le principe est celui de la liberté. Seul un texte peut conduire à limiter cette liberté. On le retrouve dans l'article 5. Seul un texte peut fixer la frontière entre l'illicite et le licite. Le principe de légalité se fonde en premier lieu sur cette nécessaire prévisibilité d'incrimination et sanction. Dés lors qu'on est dans une société libérale et démocratique, on ne peut envisager qu'un individu conserve sa liberté individuelle si il ne peut pas connaitre à l' avance ses interdits, les infractions pénales. La liberté individuelle implique une certaine certitude.

Extraits

[...] Les individus ne doivent normalement accepter la loi pénale que si elle est issue du pouvoir légitime car les valeurs sociales protégées par le droit pénal doivent faire l'objet d'un consensus. Le pouvoir législatif fait présumer le consensus social. De la manifestation de la souveraineté populaire, on va assez facilement déduire le principe de la territorialité pénale dans la mesure où la souveraineté nationale ne dépassant la limite du territoire. En principe, on ne peut appliquer notre pénale en dehors du territoire. [...]

[...] Les fondement politiques du principe de légalité des délits et des peines. On a insisté que le droit pénal touche aux libertés individuelles. Le droit pénal peut être garant des libertés. On sait que c'est juste un libre équilibre entre les atteintes aux libertés individuelles et l'ordre public au sens de l'ordre social. Le principe est celui de la liberté. Seul un texte peut conduire à limiter cette liberté. On le retrouve dans l'article 5. Seul un texte peut fixer la frontière entre l'illicite et le licite. [...]

[...] Dans un état de droit le pouvoir exécutif est lui-même soumis au respect de la loi pénale. Normalement, on ne doit pas pouvoir donner au pouvoir exécutif d'édicter la norme pénale. Au nom de cette séparation des pouvoirs, on va éviter l'empiétement judicaire sur le pouvoir législatif. Il serait difficile d'imaginer le rôle de ‘l'indétermination des infractions. On a du mal à admettre que le juge puisse avoir le rôle de création de loi. Il ne peut qu'appliquer la loi pénale. [...]